Un CDD de remplacement unique pour plusieurs salariés : c’est pour bientôt !

Aujourd’hui un CDD ne peut permettre de remplacer qu’un seul salarié absent. Vous ne pouvez donc pas signer un CDD pour remplacer plusieurs salariés. Si plusieurs salariés sont absents, il faut conclure un CDD par salarié remplacé, même en cas d’absence simultanée de salariés à temps partiel. A défaut, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Si vous souhaitez remplacer plusieurs salariés absents sur des périodes différentes, vous pouvez garder le même salarié mais il faut alors rédiger plusieurs contrats de travail distincts.

Il y a quelques années les pouvoirs publics avaient tenté d’autoriser l’utilisation d’un seul CDD pour plusieurs remplacements dans le cadre de la loi avenir professionnel. Mais l’expérimentation n’avait pas pu être menée comme prévu en raison d’une publication tardive du décret d’application et de la crise sanitaire (voir notre article « Un CDD pour le remplacement de plusieurs salariés : l’expérimentation peut enfin commencer »).

Il a donc été décidé de renouveler l’expérience dans le cadre de la loi sur le marché du travail.

La loi sur le marché du travail permet ainsi de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés. Le contrat d’intérim est également concerné. Un seul contrat de mission pourra ainsi permettre de remplacer plusieurs salariés.

Il ne s’agit toutefois que d’une expérimentation, qui sera testée pendant 2 ans, et uniquement dans certains secteurs qui seront définis par décret. Afin d’éviter cette fois-ci que l'expérimentation s'achève de nouveau avant d'avoir pu se déployer pleinement, le délai de 2 ans ne commencera à courir qu’à compter de la publication du décret.

Notez que lors de la première expérimentation le décret avait autorisé 11 secteurs d’activité concernant 51 conventions collectives à participer parmi lesquels le transport routier ou la restauration collective. Pour le moment, il n'a pas été précisé si les secteurs concernés seront à nouveau ceux-ci.

La mesure pourrait ensuite être généralisée. Un rapport d’évaluation doit être élaboré par le Gouvernement 3 mois avant son terme pour regarder notamment les effets sur la fréquence des CDD et l’allongement de leur durée en vue de cette éventuelle généralisation.

Pour ne pas commettre d'erreur lors de la rédaction de votre CDD, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adopté définitivement le 17 novembre 2022