Discriminations : Ă©tendue de la protection et exemples de discrimination
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
La discrimination est interdite par le Code du travail mais également par le Code pénal (Code pénal, art. 225-1 et suivants). Une personne victime de discrimination dans le cadre professionnel peut ainsi intenter des actions judiciaires devant le conseil de prud’hommes ou devant le tribunal correctionnel.
L’employeur s’expose alors à une multitude de sanctions : annulation des sanctions et licenciements discriminatoires, dommages et intérêts au profit du salarié, exclusion de la procédure de passation des marchés publics ou de passation des contrats de concession, peines d’amende et d’emprisonnement.
Mais savez-vous vraiment ce qu’est une discrimination ? Le point dans ce dossier.
La discrimination est interdite par le Code du travail mais également par le Code pénal (Code pénal, art. 225-1 et suivants). Une personne victime de discrimination dans le cadre professionnel peut ainsi intenter des actions judiciaires devant le conseil de prud’hommes ou devant le tribunal correctionnel.
L’employeur s’expose alors à une multitude de sanctions : annulation des sanctions et licenciements discriminatoires, dommages et intérêts au profit du salarié, exclusion de la procédure de passation des marchés publics ou de passation des contrats de concession, peines d’amende et d’emprisonnement.
Mais savez-vous vraiment ce qu’est une discrimination ? Le point dans ce dossier.
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