Bilan et diagnostic actualisé relatif à la mise en œuvre du dispositif APLD-R (trame) - ministère du Travail

• Assurer la conformité légale : le bilan doit être transmis à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation ou lors de toute demande de renouvellement.
   
• Suivre la réduction du temps de travail : évaluer le taux maximum d’inactivité appliqué salarié par salarié et sur la durée d’application du dispositif.
   
• Vérifier les engagements de l’entreprise : maintien dans l’emploi, formation professionnelle et autres engagements facultatifs prévus par l’accord ou le document unilatéral.
   
• Fournir un diagnostic actualisé : analyser la situation économique, les perspectives d’activité et les actions engagées ou à venir pour rétablir le niveau d’activité.

• Situation initiale et actualisée de l’entreprise justifiant la réduction durable d’activité.
   
• Perspectives actualisées et actions mises en œuvre ou restant à engager pour restaurer le niveau d’activité.
   
• Actualisation des besoins en développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.

• Nombre de contrats et effectifs par catégorie (CDI, CDD, alternants, intérim, etc.) au début et à la date du bilan.
   
• Nombre et type de ruptures de contrats intervenues sur la période (démissions, ruptures conventionnelles, retraites, licenciements économiques).
   
• Justifications textuelles du respect ou non-respect de ces engagements, avec pièces justificatives éventuelles.

• Actions prévues, réalisées ou à venir.
   
• Modalités d’information des salariés sur les formations et actions engagées.
   
• Justification des difficultés rencontrées et actions correctives envisagées.
   
• Suivi de la qualité et de la cohérence des actions de formation, financement et bénéficiaires détaillés par catégorie professionnelle.

• Contexte et dates des consultations ou informations du CSE et des syndicats signataires.
   
• Procès-verbal de la dernière réunion du CSE en cas de demande de renouvellement d’autorisation.

• Calcul du taux d’inactivité pour chaque salarié, en tenant compte de la durée du contrat au sein de la DAD (durée d’application du dispositif).
   
• Ajustements nécessaires en cas d’arrivée ou de départ de salariés et justification des différences de réduction de temps de travail par unité ou service.
   
• Possibilité de joindre un tableau Excel détaillant le taux horaire, les heures chômées et les justificatifs pour chaque salarié.

Cette trame ministérielle permet aux entreprises, établissements ou groupes de :

• Rédiger un bilan conforme et structuré, conforme aux exigences légales.
   
• Documenter et justifier les engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle.
   
• Faciliter la transmission des informations à l’administration pour les bilans intermédiaires et les demandes de renouvellement.
   
• Anticiper les contrôles et sécuriser l’application du dispositif APLD-R.
   

Téléchargez gratuitement la trame de bilan et diagnostic actualisé APLD-R pour structurer vos bilans et sécuriser votre démarche auprès de l’administration.