Taxe d’apprentissage BTP : tour d’horizon des dernières nouveautés et questions

Le solde de la taxe d’apprentissage correspond à une fraction de 13 % du montant dû au titre de la taxe. Cette fraction doit donner lieu à déclaration puis paiement par le biais de la DSN de la période d’emploi d’avril 2024 réalisée en mai 2024.

Il reste possible de réduire le montant versé au titre de ce solde en y imputant des déductions.

L’employeur peut imputer :

• les dépenses exposées pour favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, et notamment les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;
• les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Ces dépenses doivent avoir été réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 pour être imputable sur le solde à acquitter en 2024.

L’employeur peut aussi réduire le montant à verser en utilisant le « crédit alternants » concernant les entreprises d’au moins 250 salariés qui emploient plus de 5 % d’alternants.

Le montant du solde de la taxe d’apprentissage, payé en numéraires, est à déclarer avec la rubrique S21.G00.82.002 par le code 076.

Le montant des subventions déductibles du solde est à déclarer avec la rubrique S21.G00.82.002 par le code 077.

Le montant de la créance alternants est à déclarer avec la rubrique S21.G00.82.002 par le code 078.

Une fois que les déclarations propres au solde et le paiement sont réalisés, il reste une dernière étape. A savoir décider qui seront les établissements de formation bénéficiaires de ce montant. Comme l’année dernière, les entreprises vont devoir utiliser la plateforme nationale dédiée, appelée SOLTéa, pour affecter le solde de la taxe d’apprentissage aux bénéficiaires.

La taxe d’apprentissage s'applique sur la rémunération totale brute. Ne sont exclus de l’assiette que les remboursements de frais professionnels, les sommes versées à titre de secours et les dommages-intérêts.

Spécificités du BTP ? Une fois l’assiette calculée, elle doit faire l’objet d’une majoration de 11,5 % pour tous les salariés dont le versement des indemnités de congés est assuré par une caisse de congés.

Autre particularité : le recours pour certains salariés à la déduction forfaitaire spécifique. Pour eux, les frais professionnels doivent être réintégrés puis l’assiette réduite en appliquant le taux d’abattement forfaitaire (10 % pour les rémunérations versées en 2023 et 9 % pour les rémunérations versées en 2024).

Autre question qui a refait récemment surface : quid de l’intégration dans l’assiette des rémunérations versées aux mandataires sociaux affiliés au régime général de la Sécurité sociale au titre de l’exercice de leur mandat ?

Dans une information diffusée dans un questions-réponses dédié à la taxe d’apprentissage en janvier 2024, les URSSAF ont surpris en mentionnant que les rémunérations versées à un mandataire social non titulaire d’un contrat de travail n’ont pas à être intégrées dans l’assiette des cotisations sociales.

Or, selon une position classique du Conseil d’Etat, la base de calcul de la taxe d’apprentissage intègre la rémunération des mandataires sociaux, laquelle étant assimilée pour l’impôt sur le revenu à des salaires imposables dans la catégorie des traitements et salaires, est assujettie aux contributions à la formation professionnelle et à l’alternance (CE, 27 juillet 2005, n° 259910). Ainsi, les rémunérations versées au titre du mandat social entrent dans la base imposable à la taxe d’apprentissage, dès lors que l’entreprise y est assujettie.

Avis d’expert :
Que faire avec la rémunération des mandataires sociaux ? En 2024 ? Pour les années précédentes ? La position diffusée par les URSSAF est très intéressante pour les entreprises qui pourraient bénéficier d’une baisse de l’assiette de la taxe d’apprentissage à l’avenir voire demander un remboursement du trop-versé sur les années précédentes. Hélas, la position a disparu du site des URSSAF. Rien à l’horizon pour l’instant sur ce point dans le BOSS.
Restent donc deux options à ce jour pour les entreprises. La première option : sécuriser la situation en continuant à intégrer cette rémunération des mandataires sociaux dans l’attente d’une position ferme des URSSAF ou d’un juge permettant de stopper la cotisation et de demander un remboursement du trop-versé. La seconde option : tenter de ne plus tenir compte de la rémunération des mandataires sociaux, voire demander un remboursement, avec le risque de voir la demande refusée et d’être redressé sur la dernière taxe calculée. Une troisième option peut-être ? Lancer une procédure de rescrit social auprès de son URSSAF pour sécuriser la pratique de l’entreprise en la matière, en espérant une position identique à celle affichée en janvier.

Pour plus de précisions sur l’assiette, le taux, la déclaration et le paiement de la taxe d’apprentissage, consultez la documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP ».

Net-entreprises.fr, Fiche DSN 2537 « Modalités déclaratives du solde de la taxe d'apprentissage (TA) », mis à jour au 19 mars 2024
Actualité « Campagne 2024 : découvrez le calendrier » diffusée sur le site soltea.education.gouv.fr