Suivi médical des salariés multi-employeurs : le ministère du Travail publie un questions/réponses

La loi santé prévoit que lorsque le travailleur occupe des emplois identiques chez plusieurs employeurs, le coût de son suivi médical est mutualisé. C’est-à-dire que le coût de la cotisation annuelle est réparti entre les différents employeurs.

C’est le SPSTI de l’employeur principal qui recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur. Elle est divisée en parts égales entre l’ensemble des employeurs.

La mutualisation s’applique si :

• le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, à durée déterminée ou indéterminée ;

• les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle ;

• le type de suivi individuel de l'état de santé du travailleur est identique pour tous ses postes occupés.

Il revient au service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSI) de l'employeur principal d’apprécier, si le travailleur répond aux conditions du suivi mutualisé. Sa mise en place ne nécessite pas d’obtenir l’accord du travailleur multi-employeurs.

Les visites médicales sont organisées pendant le temps de travail et il n’y a aucune obligation pour que celles-ci soient programmées pendant le temps de travail réalisé chez l’employeur principal.

L’employeur principal est celui qui entretient avec le travailleur la relation de travail la plus ancienne. Le questions-réponses du ministère du Travail précise que cela comprend les transferts légaux ou conventionnels du contrat de travail.

Si les contrats sont signés le même jour, il faut regarder la durée de travail du salarié chez chaque employeur. C’est la durée de travail la plus importante qui définit l’employeur principal.

Si le contrat de travail chez l’employeur principal est rompu, le suivi de l’état de santé du salarié se poursuit pour l’année en cours avec le SPSTI identifié préalablement. Le transfert s’effectuera en début de l’année suivante vers le SPSTI du nouvel employeur principal.

L’identification des situations de pluri-emplois est effectuée par le SPSTI de l’employeur principal. L’employeur peut compléter ses recherches en demandant au salarié :

• le nom de ses autres employeurs et un contact ;

• le type d’emploi occupé.

Le travailleur a l’obligation d’informer son employeur de la conclusion d’autres contrats de travail.

Le questions-réponses du ministère du Travail sur le suivi de l’état de santé des salariés ayant une pluralité d’employeurs est composé de 24 questions-réponses.

Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs, Jo du 1er
Questions-réponses relatif au suivi de l’état de santé des salariés ayant une pluralité d’employeurs