Sanction disciplinaire : quand le délai de prescription de la faute commence-t-il à courir ?

Je souhaite engager une procédure disciplinaire à l’encontre de l’un de mes salariés suite à un fait que je considère comme fautif. Quel est le départ du délai de prescription de cette faute ? 

Dans le cadre de votre pouvoir de direction, vous pouvez sanctionner les faits fautifs (manquement aux obligations contractuelles, non-respect des règles applicables au sein de l’entreprise, refus de se conformer à une directive de son supérieur hiérarchique, etc.) commis par vos salariés en leur notifiant une sanction disciplinaire. 

Retenez que vous devez impérativement respecter le délai de prescription de la faute, lequel est de deux mois à compter de la connaissance des faits fautifs. En effet, le Code du travail dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à des poursuites pénales (art. L. 1332-4).

La Cour de cassation a déjà précisé, à de nombreuses reprises, que le délai de prescription des poursuites disciplinaires débute le jour où l’employeur a une connaissance précise de la réalité, de la nature, ainsi que de l’ampleur exacte des faits reprochés au salarié.

Par exemple, lorsqu’une enquête interne est mise en place, le délai de prescription commence à courir à la date de la clôture de l’enquête.

Mais attention car la notion d’employeur s’entend au sens très large du terme. En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu en juin 2024, a rappelé que l’employeur s’entend non seulement de celui qui est titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, quand bien même ce dernier n’est pas titulaire du pouvoir disciplinaire. 

Cela signifie donc que le délai débute dès lors que le manager a connaissance de la faute. 

Par employeur, il faut comprendre que c’est celui qui dispose de l'autorité hiérarchique sur l'auteur des manquements.

Précisons qu’en cas de sanction légère, ne nécessitant pas la tenue d’un entretien préalable tel l’avertissement, c’est la notification de la sanction disciplinaire qui doit intervenir dans le délai de 2 mois. 

Dès lors que la sanction nécessite la tenue d’un entretien préalable (rétrogradation ou mutation disciplinaire, licenciement, etc.), c’est la lettre de convocation à l’entretien qui doit impérativement être adressée avant l’expiration du délai de 2 mois. 

Si vous dépassez ce délai, sachez que le salarié pourra solliciter l’annulation de la sanction. 

Pour faciliter vos démarches, les Editions Tissot vous proposent un modèle de convocation extrait de la documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2024, n°23-12.475 (le délai de prescription court à compter du jour où l’employeur ou le supérieur hiérarchique a connaissance du comportement fautif du salarié)