Salariés en CDD : ce qui est prévu pour ceux qui refusent l’obligation vaccinale ou le pass sanitaire
Publié le 13/08/2021 à 10:00·Modifié le 27/08/2021 à 07:49
·Temps de lecture : 3 min
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La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoyait certaines dispositions concernant les salariés en CDD. Mais le Conseil constitutionnel en a censuré une partie, concernant la rupture anticipée du contrat en cas de défaut de présentation du pass sanitaire.
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