Retenue sur salaire : seulement en cas de faute lourde

Publié le 26/05/2009 à 00:00·Modifié le 17/08/2017 à 11:49

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Retenir sur son salaire la dette financière qu’un salarié a envers vous n’est possible que s’il a commis une faute lourde. Sinon, c’est vous qui risquez d’être sanctionné …

Pour retenir sur son salaire une dette, les sanctions pécuniaires sont interdites par le Code du travail. Vous ne pouvez pas procéder à une retenue sur salaire en guise de sanction (Code du travail, art. L. 3251–1).

Infliger une sanction pécuniaire est puni d’une amende de 3.750 euros.

Retenue sur salaire et faute lourde

Toutefois, vous pouvez procéder à une retenue sur salaire en cas de faute lourde. C’est le seul cas où vous pouvez engager la responsabilité pécuniaire du salarié.

Qu’est-ce qu’une faute lourde ?

La faute lourde est une faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à l’employeur, à l’entreprise, à ses dirigeants.

Même si une clause du contrat de travail organise la responsabilité financière du salarié sous certaines conditions, il faut qu’il y ait faute lourde pour procéder à une retenue.

Exemple :

Votre responsable technique bénéficie d’une voiture de fonction. Une clause de son contrat de travail prévoit qu’en cas d’accident dont il est responsable ou sans tiers identifié, le salarié payera une franchise de 250 euros.
Pour procéder à la retenue de la franchise sur le salaire, vous devez justifier d’une faute lourde de sa part.

I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–44485 du 6 mai 2009 : responsabilité pécuniaire en cas de faute lourde)

Pour plus de précisions sur la notion de faute, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel du BTP ».

Article publié le 26 mai 2009

Thématique : Sanction et discipline BTP