Règlement intérieur dans le BTP : bien penser à la consultation du CSE lors d’une modification

Le règlement intérieur (RI) doit régulièrement être modifié notamment pour s’adapter aux évolutions législatives et règlementaires.

Ainsi depuis le 1er septembre 2022, il doit rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte afin d’assurer une meilleure information des salariés.

Votre règlement intérieur doit aussi mentionner la bonne version des articles du Code du travail relatifs aux harcèlements moral et sexuel (Code du travail, art. L. 1321-2). En effet les articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-4 du Code du travail sur la protection des personnes contre le harcèlement sexuel et moral ont été réécrits pour les harmoniser sur le régime de protection des lanceurs d’alerte à partir du 1er septembre 2022. Parallèlement, l’article L. 1153-3 du Code du travail, devenu inutile, a été supprimé.

Vous trouverez des modèles de règlement intérieur spécifiques au Bâtiment et aux Travaux publics intégrant toutes ces nouveautés dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel du BTP ». Nous vous proposons en téléchargement le modèle spécifique au Bâtiment.

Lorsque vous élaborez votre règlement intérieur mais aussi à chaque modification, vous devez consulter le CSE. Son avis ainsi que le RI doivent ensuite être communiqués à l'inspection du travail. Le règlement intérieur est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes et porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche (Code du travail, art. R. 1321-1).

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis des élus (Code du travail, art. L. 1321-4).

La Cour de cassation juge également que lorsque le CSE n’est pas consulté dans les temps, le contenu du RI n’est pas opposable aux salariés, ne pouvant par exemple pas justifier le recours aux sanctions disciplinaires autres que le licenciement disciplinaire (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.327).

Récemment la question s’est soulevée de savoir si un syndicat pouvait agir en justice lorsque les élus n’ont pas été consultés sur le RI.

La Cour de cassation a précisé qu’il n'est pas possible pour un syndicat de demander la nullité du RI dans son ensemble ni son inopposabilité alors que l’employeur peut, à tout moment, introduire le règlement intérieur après l’avoir soumis à la consultation des élus.

Par contre le syndicat peut agir par la voie du référé pour demander que soit suspendu le RI d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel.

En conclusion, si vous ne risquez pas de voir votre RI et les sanctions disciplinaires prises « tomber », les syndicats peuvent par contre vous contraindre à respecter votre obligation légale de soumettre le règlement intérieur à la consultation des institutions représentatives du personnel par la voie du référé et de la suspension du règlement intérieur.

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022, n° 21-10.718 (un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel)