Réduction générale des cotisations patronales dans le BTP : les contrôles réalisés par les URSSAF

Par le biais de la DSN, l’employeur transmet des informations globalisées au niveau de l’entreprise. Mais il transmet aussi des données individualisées par salarié.

Premier risque d’erreur : le montant du SMIC utilisé dans la formule servant à déterminer le coefficient de réduction.

Pour rappel, la formule de calcul du coefficient est la suivante : (T ÷ 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel brut ÷ rémunération annuelle brute) - 1]. Le résultat obtenu étant à multiplier par le facteur 100/90 si le salarié voit ses congés payés indemnisés par une caisse des congés.

L’employeur doit vérifier que la rubrique DSN S21.G00.79.001 est bien remplie par la valeur 01. Puis doit vérifier le montant figurant dans la rubrique DSN S21.G00.79.004 avec une valeur mensuelle. Les modalités propres au calcul du SMIC figurent dans la fiche DSN n° 2522.

Pour le salarié à temps partiel, le SMIC temps plein est corrigé du rapport : durée du travail contractuelle divisée par la durée légale du travail.

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien intégral de la rémunération par l'employeur, le SMIC à retenir est celui qui aurait été pris en compte si le salarié avait été présent dans l'entreprise en permanence. En cas d’absence sans maintien intégral, le SMIC mensuel est corrigé du rapport entre la rémunération brute versée sur le mois et la rémunération brute à laquelle aurait pu prétendre le salarié s’il avait été présent tout le mois.

Pour les salariés dont le forfait prévoit un nombre de jours inférieur à 218, le paramètre SMIC entrant en compte pour le calcul du coefficient de réduction générale est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés en application de la convention et 218 jours. Voilà les principales situations nécessitant une adaptation du paramètre SMIC.

Second risque d’erreur : des contrôles sont réalisés par les URSSAF quant au temps de travail déclaré. A ce titre, les employeurs doivent bien vérifier que la rubrique DSN S21.G00.40.012 mentionne bien la durée de travail de référence de l’entreprise, soit 151,67 heures en principe. Et bien vérifier que les salariés à temps partiel sont identifiés comme tels dans la rubrique S21.G00.40.014 et que les éventuelles heures supplémentaires structurelles sont prises en compte à la fois dans la rubrique S21.G00.40.013 et dans la rubrique S21.G00.51.013. Les modalités propres à la valorisation de la quotité de travail figurent dans la fiche DSN n° 2391.

Autre risque d’erreur : un déséquilibre entre la fraction de la réduction imputée sur les cotisations URSSAF et la fraction imputée sur les cotisations de retraite complémentaire. Pour rappel, la réduction générale s’impute en partie sur les cotisations collectées par l’URSSAF (y compris la cotisation Pôle emploi) et sur les cotisations de retraite complémentaire collectées par PRO BTP.

Pour les ouvriers et les cadres du BTP, 19 % du montant total de la réduction s’impute sur les cotisations de retraite complémentaire et 81 % du montant total de la réduction s’impute sur les cotisations URSSAF.

Pour les ETAM du BTP, 18 % du montant total de la réduction s’impute sur les cotisations de retraite complémentaire et 82 % du montant total de la réduction s’impute sur les cotisations URSSAF. Le montant de la déduction imputée sur les cotisations URSSAF se retrouve dans la rubrique S21.G00.81.001-18 avec une valeur obligatoirement négative. Le montant de la réduction imputée sur les cotisations de retraite complémentaire se retrouve dans la rubrique S21.G00.81.001-106 avec une valeur obligatoirement négative.

Dans un récent communiqué, les URSSAF rappellent aussi un point évident mais pas toujours respecté : le total des données agrégées au niveau de l’entreprise (se retrouvant en S21.G00.23) doit correspondre exactement à l’addition des données individuelles déclarées pour chaque salarié (se retrouvant en S21.G00.81).

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URSSAF, actualité, la réduction générale : des contrôles de cohérence pour fiabiliser votre déclaration,16 mars 2023