Reçu pour solde de tout compte : impacts de l’absence de signature du salarié

Publié le 21/11/2024 à 09:34·Modifié le 27/11/2024 à 15:37

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Le solde de tout compte est remis à la fin du contrat de travail. Il fait l’inventaire des sommes versées au salarié au terme de son contrat. Ce reçu peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois suivant sa signature. Mais s’il ne signe pas ? Quelle est la valeur du reçu et son impact sur le délai de prescription ?

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Reçu pour solde de tout compte : inventaire des sommes dues à la fin du contrat

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, fin de CDD, etc.).

Notez le

Le reçu pour solde de tout compte est établi et mis à la disposition du salarié à l’expiration de son contrat de travail.

Il indique le délai pendant lequel le salarié a la possibilité de le dénoncer. Il faut savoir que ce délai est de 6 mois à compter de la signature sans réserve du reçu pour solde de tout compte par le salarié (Code du travail, art. L. 1234-20).

Si le salarié ne le dénonce pas dans le délai de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire. Cela signifie que le salarié ne peut pas vous poursuivre en justice pour vous réclamer ces sommes ou en contester leur montant.

Reçu pour solde de tout compte : la portée de la signature du salarié

Cet effet libératoire ne s'applique que si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte. Et il faut savoir que le salarié n’a aucune obligation de le signer.

Important

Vous avez l’obligation de verser les sommes dues même si le salarié refuse de signer le reçu ou le signe en émettant des réserves.

Mais quels sont les effets d’un reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ?

Pour la Cour de cassation, le solde de tout compte non signé n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.

Le salarié peut contester les sommes inscrites sur le reçu pour solde de tout compte non signé. Cette absence de signature est également sans effet sur le délai de prescription qui continue de courir. Ainsi, le salarié peut contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte dans un délai qui varie suivant la nature du litige :

1 an pour les sommes liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement) ;
2 ans pour les sommes liées à l'exécution du contrat de travail (frais professionnels) ;
3 ans pour les sommes liées au salaire (heures supplémentaires, indemnité compensatrice de congés payés).

Notez le

Le délai de prescription ne court pas ou n'est suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure (action en justice, accord avec le salarié, par exemple).

Pour vous aider dans la rédaction du solde de tout compte, les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable, extrait de la documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

Modèle prêt à l’emploi de reçu pour solde de tout compteTélécharger gratuitement

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 21-22.540 (le reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié n’a pas la valeur de preuve du paiement des sommes mentionnées et il n’a aucun effet sur le délai de prescription)

I V

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Thématique : Rupture du contrat de travail