Puis-je fermer mon entreprise pendant les fêtes de fin d’année ?

Cette année, entre Noël et le nouvel an, je souhaite fermer plusieurs jours mon entreprise. En ai-je le droit ? Quelles sont les formalités à accomplir ?

Si vous souhaitez fermer votre entreprise pendant les fêtes (ou à une toute autre période de l’année) afin que vos salariés prennent tous leur congé en même temps, vous devez tout d’abord vous référer aux accords collectifs applicables au sein de votre entreprise et en respecter les dispositions.

En l’absence d’accord collectif et en tant qu’employeur, vous pouvez tout à fait décider et imposer à vos salariés de partir en congés en même temps et ainsi fermer votre entreprise pour congé annuel.

Dans un tel cas, vous devez :

• consulter votre CSE, s’il existe ;
• informer vos salariés : rappelons qu’en tant qu’employeur vous êtes tenu d’informer vos salariés de l’ouverture de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période. Quant à la fermeture en elle-même, informez-les au moins un mois à l’avance. A défaut, ils peuvent vous demander une indemnité.

Vous n’avez pas à obtenir l’accord de vos salariés et ce, même en cas de fractionnement du congé principal.

Certains de vos salariés sont arrivés tout récemment au sein de votre entreprise et ne disposent pas d’un nombre de jours de congés suffisants pour couvrir toute la période de fermeture ? Certains de vos salariés ont déjà pris tous leurs jours de congés ?

Cela n’est pas un souci, vous pouvez tout à fait leur imposer cette fermeture. Vous pouvez leur proposer de poser des congés par anticipation ou des jours de repos (ex : RTT), ce qu’ils peuvent refuser.

Les jours excédant le nombre de jours de congés disponibles n’ont pas à être indemnisés.

Pour les salariés arrivés récemment, s’ils percevaient l’ARE ou l’ASS de France travail avant le début de leur contrat, vous pouvez leur indiquer de demander une aide financière auprès de France travail.

Attention toutefois, des dispositions conventionnelles qui s’imposent à vous peuvent être plus favorables aux salariés et prévoir qu’ils doivent être indemnisés s’ils n’ont pas suffisamment de congés.

La fermeture de l’entreprise ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, soit 4 semaines. Vous pouvez par exemple fermer 4 semaines l’été et 1 semaine pendant les fêtes de fin d’année.

Si votre entreprise ferme pour une durée excédant la durée des congés légaux, alors vous devez verser à vos salariés une indemnité au moins égale à l’indemnité compensatrice de congés payés.