Propositions de reclassement suite à une inaptitude : vous pouvez les formuler au cours de l’entretien préalable !

Propositions de reclassement : l’écrit n’est pas une exigence légale

Le Code du travail impose une obligation de reclassement à l’employeur dont le salarié est devenu inapte. En pratique, cela implique que vous devez lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Quelle forme doit revêtir cette proposition de reclassement ?

La Cour de cassation est revenue sur la question dans une affaire récente concernant un salarié engagé en qualité de soudeur. Ce salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. A l’issue de deux examens médicaux, le médecin du travail le déclare inapte à son poste et préconise un reclassement sur un poste ne l’exposant pas au bruit. Au cours de l’entretien préalable, son employeur lui propose, oralement, de le reclasser sur des postes disponibles au sein de l’entreprise : ouvrier au secteur de l’emballage, secrétaire, commercial ou comptable. Le salarié refuse ces propositions, et est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié conteste son licenciement, au motif que les propositions de reclassement doivent être écrites, et élargies au groupe auquel appartient la société. De plus, selon lui, des mutations et transformations de poste auraient dû être envisagées.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence dans cette affaire en rappelant que les dispositions du Code du travail n’exigent pas que les propositions de reclassement effectuées par l’employeur revêtent la forme d’un écrit. Il ne convient donc pas d’ajouter une condition non prévue par la loi.

Elle précise également que ces propositions peuvent être formulées lors de l’entretien préalable.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2016, n° 15–15.966 (pdf | 5 p. | 55 Ko)

Télécharger gratuitement

Néanmoins, dans l’hypothèse d’un contentieux, il vous est recommandé de vous ménager une preuve, en conservant une trace écrite des propositions. En l’espèce, le compte-rendu écrit de l’entretien préalable a permis d’attester que l’employeur avait bien rempli son obligation de reclassement.

Propositions de reclassement : l’impossibilité de reclassement est établie en cas de refus du salarié de propositions conformes aux préconisations du médecin du travail

Les propositions de reclassement doivent respecter certains critères. Notamment, elles doivent être conformes aux indications et conclusions écrites du médecin du travail.

Selon le Code du travail, l’emploi proposé sera aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Le salarié occupait un poste de soudeur. La Cour de cassation a considéré que les propositions respectaient les préconisations de la médecine du travail. La mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, peut s’avérer nécessaire dans certains cas, sans être une obligation pour l’entreprise. En l’espèce, compte tenu de la spécificité du poste, des recommandations du médecin, et des postes existants dans l’entreprise, il n’était pas possible de procéder à de telles mesures.

Enfin, il est à noter que les recherches de postes sont restreintes à la société, si celle-ci n’appartient pas à un groupe. L’impossibilité de reclasser le salarié est avérée, dès lors que celui-ci refuse des propositions conformes aux préconisations du médecin du travail.

Pour vous aider à connaître les règles de gestion du personnel adaptées au BTP, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Ursula AKUE-GOEH

Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2016, n°15–15.966 (les propositions de reclassement peuvent être formulées oralement au cours de l’entretien préalable)