Projets de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 et de loi de finances 2024 : ce qui intéresse le BTP

La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2023 a prévu le transfert de la collecte des cotisations Agirc-Arrco vers l’URSSAF au 1er janvier 2024 après un premier report en 2023 en raison de la crise sanitaire. Il en est de même pour la cotisation pour l’emploi des cadres (cotisation APEC) et pour le transfert des cotisations dues par les expatriés.

Mais la loi sur la réforme des retraites (loi de financement rectificative de la Sécurité sociale 2023) prévoyait la suppression du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco. Cette mesure ayant été retoquée par le Conseil constitutionnel en raison de l’absence d’effet financier sur l’année 2023, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prévoit une nouvelle fois la suppression du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco.

A compter du 1er janvier 2024, il était prévu que le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle puisse être transféré à l’URSSAF selon le choix des branches professionnelles (voir notre article « Contribution à la formation professionnelle dans le BTP : l’URSSAF donne des précisions pour 2022 ». Mais vu l’hétérogénéité des règles appliquées, cela ne peut pas être géré dans un cadre unifié. Le projet propose d’annuler ce transfert. Le recouvrement resterait ainsi du ressort des opérateurs de compétence (OPCO).

Ce serait donc toujours à Constructys d’assurer le recouvrement des contributions conventionnelles. Aujourd’hui Constructys le fait mensuellement par l’intermédiaire de PRO BTP.

Le projet de loi prévoit de renforcer les capacités de contrôle des employeurs. Ainsi, si un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, voire s’il fait état d’une impossibilité de procéder à l’examen du salarié, le médecin devrait transmettre son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans les 72 heures. Autre obligation, informer également l’organisme local d’assurance maladie en cas d’absence de justification ou de durée de l’arrêt maladie afin que le versement des indemnités journalières soit suspendu.

Au vu du rapport, le service du contrôle médical pourrait décider de procéder à un nouvel examen dans un délai fixé par décret. Le versement des indemnités journalières ne serait pas suspendu, du moins jusqu’à ce que ce service ait statué.

Toutefois, le salarié pourrait toujours contester cette décision devant le service médical dans un délai également fixé par décret.

Sauf exception, en téléconsultation, le médecin ne pourrait pas prescrire/renouveler des arrêts de travail d’une durée supérieure à 3 jours, ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. Pour un arrêt plus long, un examen physique serait imposé afin de s’assurer de l’état de santé de l’assuré.

Le projet de loi prévoit deux exceptions à cette règle :

• l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ;
• l’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de son arrêt de travail.

Le projet de loi prévoit également de renforcer l’encadrement des plateformes en ligne prescrivant des ordonnances (médicament, actes médicaux) après que l’assuré ait simplement répondu à un questionnaire ou via un outil de conversation en ligne sans que la personne n’ait vu un professionnel de santé par visioconférence ou par téléphone. Pour permettre le remboursement de ces actes, le projet de loi impose un échange oral, en vidéotransmission ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient.

Dans l’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 de la branche AT-MP, les partenaires sociaux ont constaté que la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles n’était pas assez qualitative (défaut d’actualisation des barèmes, sous-déclarations de sinistres professionnels, manque d’information des salariés victimes, faiblesse des dispositifs d’accompagnement, etc.). Ils insistent sur le fait qu’il faut apporter des évolutions à la réparation et demandent au législateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que la nature duale de la rente AT/MP posée par la Cour de cassation ne soit pas remise en cause.

Ainsi le projet de loi transpose cette mesure de l’ANI. Il précise et améliore le régime d’indemnisation.

La rente forfaitaire serait composée de deux parts :

• une part, dite professionnelle, correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité ;
• une part, dite fonctionnelle, correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime. c’est-à-dire les souffrances qu’elles éprouvent par la suite dans le déroulement de leur vie quotidienne.

La date d’entrée en vigueur de cette mesure sera fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2024.

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, le projet de loi de finances (PLF) 2024 prévoit d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation et ainsi neutraliser les effets de cette dernière. Cela devrait permettre d’éviter une augmentation du taux moyen d’imposition des ménages dont le niveau de vie n’a pas bougé, voire a diminué.

Le PLF 2024 engage également la réduction progressive des dépenses fiscales défavorables à l’environnement dites « dépenses fiscales brunes ». À cette fin, le PLF 2024 prévoit l’augmentation progressive du tarif d’accise sur l’achat de gazole non routier (GNR) consommé notamment pour les besoins des entreprises de Travaux publics.

De nombreuses mesures seraient également prises pour accélérer la rénovation des logements et la sortie des énergies fossiles.

Le prêt à taux zéro (PTZ) serait prolongé mais recentré.

A signaler également la CVAE serait aménagée à partir de 2024 et totalement supprimée en 2027.

Suite aux annonces faites par le Président de la République le 24 septembre, une indemnité carburant travailleur devrait être mise en place en 2024 : 100 euros par véhicule. Le ministère de l’Economie annonce qu’elle concernerait près de 4,3 millions de Français, 50 % des travailleurs les plus modestes qui doivent utiliser leur véhicule.

Les deux projets de lois ont été présentés en Conseil des ministres le 27 septembre. Les discussions devant l’Assemblée nationale vont bientôt commencer.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2024
Projet de loi de finances 2024 présenté en Conseil des ministres le 27 septembre 2023
Ministère de l’Economie, présentation du projet de loi de finances pour 2024, 27 septembre 2023