Paie : les principaux changements du mois de décembre 2024

La hausse du SMIC au 1er novembre 2024 a un impact sur le calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt maladie non professionnelle.

Il faut savoir qu’il existe une limite sur les rémunérations servant au calcul du salaire journalier de base qui détermine le montant des IJSS versées au salarié. Ce plafond est fixé à 1,8 fois le montant du SMIC mensuel. Avec la hausse du SMIC au 1er novembre 2024, seul est pris en compte le salaire mensuel ne dépassant pas 3243,24 euros.

Ce plafond s’applique pour tout arrêt maladie débutant à compter du 1er décembre 2024. Si le salaire mensuel brut (ou brut abattu pour les salariés soumis à la déduction forfaitaire spécifique) dépasse ce plafond, il n'est pris en compte que dans la limite de ce montant.

Ainsi, pour les arrêts débutant au 1er décembre 2024, le montant maximum des indemnités journalières brutes de Sécurité sociale est égal à 53,31 euros.

Plusieurs branches ont révisé leurs grilles de salaires à compter du 1er décembre 2024 :

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L’aide exceptionnelle à l’apprentissage, d’un montant de 6000 euros, est attribuée aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024. Après cette date, l’aide sera supprimée. Il est donc encore temps d’en bénéficier.

Depuis le 18 août 2022, les titres restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès d'une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.

Cet assouplissement du dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2024. Mais cela semble bien parti pour que cette dérogation soit prolongée. En effet, l’Assemblée a adopté, le 20 novembre dernier, une proposition de loi visant à prolonger l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables. La mesure devrait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 si le Sénat vote la loi en l’état.

Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires versés directement aux salariés ou à l’employeur qui les reverse ensuite au personnel en contact avec la clientèle sont, sous certaines conditions, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. 

Ce régime de faveur doit prendre fin le 31 décembre 2024. Mais il faut savoir que le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une prolongation du dispositif d’exonération au titre des années 2025-2026.

L’évaluation de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule électrique et d’une borne de recharge bénéficie d’un régime social de faveur jusqu’au 31 décembre 2024.

Ainsi, jusqu’à cette date, si vous mettez à la disposition de vos salariés sur le lieu de travail une borne de recharge de véhicules électriques, cet avantage est évalué à partir d’un montant nul, y compris pour les frais d'électricité.

La prise en charge obligatoire des frais de transports publics par l’employeur est fixée à 50 % du coût de l’abonnement sur la base des tarifs de seconde classe. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour le salarié. Il faut savoir qu’en 2024, il est possible de financer jusqu'à 75 % du coût de l'abonnement, tout en bénéficiant de ce régime de faveur. Celui-ci prend fin le 31 décembre 2024.

Pour rappel, cette prise en charge est cumulable avec le forfait mobilités durables et la prime carburant.

Le 31 décembre 2024 sonne la fin de la valorisation provisoire des plafonds d’exonération sociale et fiscale de la prime de transport et du forfait mobilités durables. 

Pour rappel, pour l’année 2024, sont exonérées de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu :

• Ia prime de transport jusqu’à 400 euros en métropole et 600 euros dans les territoires ultra-marins ;
• le forfait mobilités durables jusqu’à 700 euros (900 euros pour les territoires ultra-marins) dont 400 euros maximum pour les frais de carburant en métropole. 

A compter de l’imposition 2025, le montant de la prime de transport (ou carburant) passera à 300 euros. Le plafond d’exonération sociale et fiscale du forfait mobilités durables sera fixé à 600 euros.

En cas de cumul entre la prise en charge des frais de transport personnel et celle du prix des transports publics, le plafond d’exonération passera à 900 euros.

Depuis 2022, le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux de la prime de transport est ouvert à tous les salariés. Mais à compter du 1er janvier 2025, c’est fini. Cet avantage sera de nouveau réservé aux seuls salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en raison de la localisation de leur lieu de résidence habituelle ou de leur lieu de travail, voire de leurs horaires de travail.

Le dispositif du bonus-malus s’applique, depuis le 1er septembre 2022, aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des 7 secteurs d’activité. Suite à sa dernière prolongation, une 3e période de modulation s’est ouverte du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024. 

L’avenant au protocole d’accord de l’assurance chômage du 14 novembre 2024 prévoit la mise en place d’un groupe de travail technique chargé d’analyser les impacts financiers et opérationnels du dispositif. Leurs travaux donneront lieu à un avenant technique à la convention d’assurance chômage, au plus tard le 31 mars 2025.

Le dispositif du bonus-malus devrait donc faire l’objet d’une nouvelle prolongation.

Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance, Jo du 24
Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, Jo du 30
Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tous les produits alimentaires, voté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2024
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Jo du 30
Projet de loi de finances pour 2025, amendement n° I-3500 adopté le 25
Bulletin officiel de la Sécurité sociale, avantage en nature, paragraphes 800 et 812, 16 mars 2023
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale, Jo du 31
Loi de finance de la Sécurité sociale pour 2024 n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, Jo du 27
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, Jo du 17
Arrêté du 28 décembre 2023 portant agrément de l'avenant n° 8 du 15 novembre 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, Jo du 30