Nouveautés sociales BTP : ce qui change au 1er juin 2023
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Plusieurs nouveautés sont à signaler au 1er juin comme par exemple un nouveau plafond pour les IJSS maladie ou les nouvelles modalités de résiliation des contrats de frais de santé. Passage en revue de tous les changements à connaître.
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Nouveau plafond pour les IJSS
La hausse du SMIC au 1er mai 2023 a un impact sur le calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie non professionnelle.
Il existe une limite sur les rémunérations servant au calcul du salaire journalier de base. En effet, elles sont plafonnées. Ce plafond est égal à 1,8 fois le montant du SMIC mensuel. Avec la hausse du SMIC à 11,52 euros, seul est pris en compte le salaire mensuel ne dépassant pas 3145,03 euros.
Quand ce nouveau plafond doit-il être utilisé ? Pour tout arrêt débutant à compter du 1er juin 2023. Si le salaire mensuel brut (ou brut abattu pour les salariés soumis à la déduction forfaitaire spécifique) dépasse ce plafond, il n'est pris en compte que dans la limite de ce montant.
La hausse du SMIC entraîne donc pour les arrêts débutant au 1er juin 2023 un montant maximum d’indemnités journalières brutes de Sécurité sociale égal à 51,70 euros.
Résiliation d’un contrat frais de santé
Comme l’avait prévu la loi sur le pouvoir d’achat, les modalités de résiliation des contrats de frais de santé que vous avez souscrits pour vos salariés changent au 1er juin 2023. Une résiliation en ligne devient possible. A cet effet une fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat doit vous être présentée sur l’interface en ligne sous la mention : « résilier votre contrat » ou une formule analogue.
Cela vaut pour les contrats Ă venir et pour les contrats en cours.
ANI sur le fonctionnement de la branche AT-MP
Après 10 mois de longs travaux, les partenaires sociaux ont présenté le 15 mai dernier un accord national interprofessionnel (ANI) sur le fonctionnement de l’Assurance maladie - risques professionnels. Il s’articule autour de trois grands axes précités : prévention, réparation et gouvernance. Le texte est ouvert à la signature des organisations syndicales en vue d’une transposition législative et réglementaire. Le délai limite pour le signer est fixé au 31 mai 2023.
Important
Il était prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 qu’à compter du 1er juin 2023, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donneraient lieu à indemnité journalière que si l’incapacité physique a été constatée par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu la personne en consultation depuis moins d’un an. Mais la mesure est tombée à l'eau, le Conseil constitutionnel l’ayant censurée. Pour le moment, aucun projet de loi ne prévoit à notre connaissance de réintroduire cette mesure.
Accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 sur la Branche AT/MP
Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Jo du 27
Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique, Jo du 17
Juriste en droit social
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