Mon salarié souhaite créer une auto-entreprise en parallèle de son activité : en a-t-il le droit ?
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Actuellement, il y a un engouement des salariés pour la création d’entreprise. Mais votre salarié peut-il créer une entreprise alors même qu’il bénéficie d’un contrat de travail au sein de votre entreprise ? Faisons le point.
Un de mes salariés vient de me solliciter, me demandant s’il pouvait créer une entreprise, sous le statut d’auto-entrepreneur, en plus de son activité salariée au sein de mon entreprise ? Puis-je refuser ? Quelles sont les conditions à respecter ?
Lorsqu’un de vos salariés a une telle demande, vous devez tout d’abord regarder son contrat de travail afin de savoir si celui-ci contient une clause d’exclusivité.
En présence d’une clause d’exclusivité
Votre salarié doit en principe travailler exclusivement pour vous. De ce fait, il ne doit donc avoir aucune autre activité professionnelle et ce, pendant toute la durée du contrat de travail.
Attention
Si un de vos salariés est à temps partiel, la clause n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Néanmoins, si votre salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise, la clause d’exclusivité que contient son contrat de travail peut être provisoirement levée.
En effet, l’article L.1222-5 du Code du travail dispose que vous ne pouvez opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.
Il est à noter que si votre salarié souhaite devenir VRP, vous pouvez refuser de lever la clause d’exclusivité.
Ce délai d’une année débute soit à la date d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers soit à la date de déclaration de début d’activité professionnelle.
Sachez que votre salarié reste soumis pendant toute la durée de la levée de la clause d’exclusivité à son obligation de loyauté envers votre entreprise.
Lorsque la période de levée provisoire de la clause d’exclusivité prend fin, celle-ci redevient applicable et votre salarié doit donc choisir entre conserver son emploi au sein de votre entreprise ou rompre son contrat de travail et travailler au sein de son entreprise.
Si votre salarié ne respecte pas ensuite sa clause d’exclusivité, il peut être envisagé à son encontre une procédure de licenciement.
Si vous souhaitez accepter que votre salarié cumule les deux activités à l’issue de la période de levée de la clause d’exclusivité rien ne vous en empêche, mais vous ne pourrez plus ensuite revenir sur votre acceptation et lui demander de faire un choix.
En l’absence de clause d’exclusivité
Votre salarié peut tout à fait créer sa propre entreprise si celle-ci ne concurrence pas votre entreprise. Dans un tel cas, il n’a même pas à solliciter votre autorisation ni même à vous informer.
Pour autant, il est tenu à son obligation de loyauté.
Attention
La clause d’exclusivité se distingue de la clause de non-concurrence qui s’applique une fois le contrat rompu. Vous trouverez plus d’explications sur ces deux clauses ainsi que des modèles prêts à l’emploi dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV ».
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