Métallurgie : 4 nouveaux accords pour booster l’épargne salariale

Toutes les entreprises de la métallurgie, quel que soit leur effectif, peuvent adhérer aux dispositifs de participation, d’intéressement, de PEI et de PERECOI.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les entreprises ont le choix entre plusieurs modalités :

• par accord conclu avec des délégués syndicaux ou des représentants mandatés par les organisations syndicales représentatives ;
• par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
• ou par ratification à la majorité des 2/3 des salariés du projet d'accord d'adhésion présenté par l'employeur.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, s’ajoute à ces 3 modalités la possibilité d’adhérer par décision unilatérale de l'employeur.

Tous les salariés peuvent bénéficier des quatre dispositifs d’épargne salariale. Toutefois, une condition minimale d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigée dans la limite de trois mois au dernier jour de l’exercice. L'ancienneté est appréciée sur l'exercice retenu et les 12 mois précédant cet exercice.

L’accord du 20 février 2026 permet la mise en place d’une formule de participation dérogatoire à la formule légale pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Concrètement, pour calculer leur réserve spéciale de participation, ces entreprises peuvent appliquer un taux de 3 %, 5 % ou 7 % :

• au résultat d'exploitation (REX) ;
• au résultat courant avant impôt (RCAI) ;

sans être soumises à la règle de « l’équivalence des avantages » aux termes de laquelle la formule dérogatoire de la participation doit être d'un montant au moins égal à celui de la formule légale.

Une fois la réserve spéciale de participation calculée, elle peut être répartie :

• à 100 % au prorata du temps de présence ;
• à 100 % en proportion du salaire ;
• à 50 % au prorata du temps de présence et à 50 % en proportion du salaire ;
• de manière strictement uniforme entre tous les bénéficiaires.

Entrée en vigueur : cet accord participation n’est pas étendu à ce jour. Il est agréé par arrêté du 19 mars 2026 (JO du 21 mars). Il entre en vigueur le lendemain de son agrément, soit à compter du 22 mars 2026.

Concernant le calcul de la prime globale d’intéressement, les entreprises peuvent choisir de l’indexer, comme pour la participation, sur :

• le résultat d’exploitation (REX) ;
• ou le résultat courant avant impôt (RCAI).

À ce critère, elle applique un taux fixe, laissé à leur choix, de 3 %, 5 % ou 7 %.

Un seuil de déclenchement optionnel, basé sur un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, peut également être instauré.

En matière de répartition de l’intéressement, on retrouve les mêmes options que pour la participation, à savoir : 100 % du temps de présence, 100 % du salaire, mixte temps de présence/salaire, ou uniforme.

Entrée en vigueur : cet accord intéressement n’est pas étendu à ce jour. Il est agréé par arrêté du 19 mars 2026 (JO du 21 mars). Il entre en vigueur le lendemain de son agrément, soit à compter du 22 mars 2026.

Le plan d’épargne interentreprises (PEI) de la métallurgie offre aux salariés la possibilité de se constituer une épargne de court et moyen terme, dans un cadre fiscal et social favorable. 

Les sommes investies sur ce plan sont bloquées pour une durée de 5 ans, à l’exception des cas légaux de déblocage anticipé tels que le mariage, la naissance d’un enfant ou l’achat de la résidence principale.

L’alimentation du PEI est très souple pour les salariés, qui peuvent y verser leurs primes de participation, d’intéressement, la prime de partage de la valeur (PPV), ou effectuer des versements volontaires ponctuels ou réguliers.

Les droits issus d’un compte épargne temps (CET) peuvent également y être transférés. 

Pour dynamiser ce dispositif, l’entreprise peut décider de mettre en place un abondement, c’est-à-dire une contribution financière facultative venant compléter les versements des salariés. Cet abondement est modulable en appliquant soit un taux de 10 % à 300 % du versement du bénéficiaire, soit un versement annuel allant de 100 euros à 3000 euros et plafonné à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (3 844,80 € en 2026).

Entrée en vigueur : cet accord PEI n’est ni agréé ni étendu à ce jour. Il entrera en vigueur le lendemain de son agrément.

Le PERECOI de la métallurgie est le pendant sur le long terme du PEI, spécifiquement orienté vers la préparation à la retraite.

L’un des atouts financiers majeurs de ce plan pour les entreprises réside dans son éligibilité à la réduction du forfait social. Grâce au respect de critères d’investissement précis, ce forfait passe de 20 % à 16 % sur les versements issus de l’intéressement, de la participation, de la PPV et de l’abondement de l’entreprise.

Les sources d’alimentation du PERECOI sont les mêmes que le PEI (participation, intéressement, PPV, CET, versements volontaires). Une nouvelle source d’alimentation s’ajoute : celle, en l’absence de CET, de pouvoir y verser jusqu’à 10 jours de repos non pris par an.

Comme pour le PEI, l’entreprise peut abonder ces versements :

• par un taux allant de 10 % à 300 % du versement du bénéficiaire ;
• par versement unilatéral allant de 100 € à 6000 €, dans la limite de 16 % du PASS (7 689 € en 2026).

La gestion de l’épargne dans le PERECOI repose par défaut sur une « gestion pilotée » : l’allocation des actifs est automatisée et vise à réduire progressivement l’exposition aux risques financiers au fur et à mesure que le collaborateur s’approche de l’âge de la retraite.

Le salarié conserve toutefois la liberté d’opter pour une gestion libre s’il souhaite arbitrer lui-même ses placements. À la liquidation de ses droits à la retraite, l’épargnant a le choix de percevoir son épargne sous forme de capital, de rente viagère, ou d’une combinaison des deux.

Entrée en vigueur : cet accord PERECOI n’est ni agréé ni étendu à ce jour. Il entrera en vigueur le lendemain de son agrément.

Pour retrouver l’intégralité de ces accords et bénéficier de textes conventionnels toujours à jour, découvrez la convention collective de la métallurgie des Editions Tissot : 

Accord du 20 février 2026 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation 
Accord du 20 février 2026 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement 
Accord du 20 février 2026 relatif à la mise en place d'un dispositif de plan d'épargne interentreprises (PEI)
Accord du 20 février 2026 relatif à la mise en place d'un dispositif de plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI)