Lettre de licenciement : fixe-t-elle réellement les limites du litige ?

La lettre de licenciement vient fixer les limites du litige en ce qui concerne le motif de ce licenciement. Cela signifie que seuls les motifs qui sont énoncés dans cette lettre pourront être invoqués devant un juge et il ne vous sera pas possible d’en ajouter. Si vous faites état de motifs qui ne sont pas prévus dans la notification du licenciement, ces derniers ne seront pas examinés par le juge.

La rédaction de la lettre de licenciement a par conséquent une importance capitale et son motif devra être énoncé le plus précisément possible.

L’article L. 1232-6 du Code du travail prévoit en effet que « la lettre de licenciement comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur ». Tout en respectant ce texte, les juges de la Cour de cassation sont venus apporter une certaine souplesse aux limites qui étaient auparavant fixées. Ils ont dans un premier temps estimé que les faits devaient se limiter à ce qui était contenu dans la lettre de licenciement et qu’aucun élément supplémentaire ne pouvait être apporté. Il vous est désormais possible d’apporter des faits nouveaux dès lors que ces éléments viennent étayer les motifs énoncés.

C’est ce qui a été récemment rappelé dans un arrêt de la Haute juridiction.

Dans une récente affaire, une salariée ETAM dans le Bâtiment a été licenciée pour faute grave. Cette dernière a contesté la validité de son licenciement et la cour d’appel a fait droit à cette demande : dans la mesure où le contrat de travail de la salariée précisait qu’un licenciement pouvait être prononcé pour « état d’ébriété, vol ou toute autre action ou omission nuisant à la bonne marche de l’entreprise » et que la lettre de licenciement ne reprenait aucun des motifs énumérés, les juges ont considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. L’employeur soutenait que les juges auraient dû rechercher si les actions de la salariée nuisaient effectivement à la bonne marche de l’entreprise mais cette requête a été rejetée.

La Cour de cassation rappelle que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l’employeur est en droit, en cas de contestation, d’invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif. A ce titre, elle estime que la lettre de licenciement ne fixe les limites du litige que quant aux griefs qui y sont énoncés et que la cour d’appel aurait dû rechercher si ces motifs nuisaient à la bonne marche de l’entreprise.

La Cour confirme l’évolution de sa position amorcée depuis 2013 : en cas de litige, vous pouvez invoquer des éléments qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement dès lors que ces derniers permettent de justifier les motifs énoncés. Ainsi, l’office du juge a été élargi puisqu’il doit étudier non seulement ce qui est contenu dans la lettre de licenciement mais également vérifier que les éventuels nouveaux éléments ont un lien avec le ou les motifs énoncés.

Le principe selon lequel la lettre de licenciement fixe les limites du litige n’est ici pas mis à mal puisque ce sont toujours les motifs qu’elle contient qui sont examinés, les éléments extérieurs ne servant qu’à préciser ces motifs.

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2022, n° 20-14.556 (si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif)