Lanceur d’alerte : la procédure à mettre en place dans l’entreprise

Lanceurs d’alerte : rappel

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi :

• un crime ou délit ;
• des manquements graves à la loi ou au règlement ;
• des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’intérêt général.

Le salarié à l’initiative du signalement ne peut être sanctionné ou licencié.

L'émetteur de l'alerte professionnelle doit s'identifier mais son identité doit être traitée de façon confidentielle.

Lanceurs d’alerte : la procédure à mettre en place pour les entreprises d’au moins 50 salariés

Depuis le 1er janvier 2018, vous devez mettre en place, si votre entreprise comporte au moins 50 salariés, une procédure de recueil des signalements émanant des membres de votre personnel.

La réglementation en vigueur ne vous impose aucune forme particulière. Vous pouvez ainsi retenir la forme qui convient le mieux à votre entreprise (accord collectif, décision unilatérale, etc.).

La procédure de recueil des signalements précise les modalités selon lesquelles l'auteur du signalement :

• adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l'employeur ou à référent ;
• fournit les faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement lorsqu'il dispose de tels éléments ;
• fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.

Egalement, elle indique nécessairement les dispositions prises par l'entreprise :

• pour informer sans délai l'auteur du signalement de la réception de son signalement, ainsi que du délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité et des modalités suivant lesquelles il est informé des suites données à son signalement ;
• pour garantir la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers dès lors que celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement ;
• pour détruire les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l'identification de l'auteur du signalement et celle des personnes visées par celui-ci lorsqu'aucune suite n'y a été donnée, ainsi que le délai qui ne peut excéder 2 mois à compter de la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification. L'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci sont informés de cette clôture.

La procédure mentionne l'existence d'un traitement automatisé des signalements mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Vous êtes tenu de diffuser cette procédure de recueil par tout moyen (notification, affichage, publication sur le site internet, mail). Elle doit être accessible.

Vous devez donc également désigner un référent susceptible de recevoir ces alertes. Il peut être extérieur à votre entreprise.

La procédure de recueil des signalements précise l'identité du référent susceptible de recevoir les alertes.

Afin d’informer vos salariés sur la procédure à suivre pour déclencher l’alerte et les conditions pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte, les Editions Tissot vous proposent son nouveau fascicule « Le droit d’alerte : comprendre son fonctionnement pour l’utiliser à bon escient » à distribuer à tous les salariés.

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte, Jo du 20, applicable depuis le 1er janvier 2018