Infraction routière : désignez le bon salarié !

Publié le 07/08/2023 à 07:55·Modifié le 17/08/2023 à 11:29

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

En cas d’infraction routière commise avec un véhicule de la société, vous devez transmettre aux services compétents l’identité du salarié responsable. Désignez la bonne personne ou vous vous exposez à une sanction financière.

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Infraction routière: obligation de transmettre l’identité du salarié

Lorsqu’un appareil de contrôle automatique constate une infraction commise par un véhicule de l’entreprise, l’entreprise doit communiquer l’identité et l’adresse du conducteur sous peine d’amende.

Notez le

Cela concerne notamment les infractions constatées par ou à partir des appareils de contrôle automatique aux règles sur :

le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;
l’usage du téléphone tenu en main ;
l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
les vitesses maximales autorisées ;
le dépassement ;
l’obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés (motocyclette, tricycle, quadricycle ou d’un cyclomoteur).

En cas de vol, usurpation de plaque ou tout autre événement de force majeure, l’employeur peut communiquer les éléments permettant d’établir ces différentes situations dans le même délai (dépôt de plainte pour vol, copie de la déclaration de destruction du véhicule, déclaration de cession, etc.).

Cette démarche est à faire dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention, par lettre recommandée ou en ligne depuis le site de l’ANTAI.

Attention, lorsque le conducteur n’est pas désigné, l’entreprise encourt une amende forfaitaire de 675 €, qui peut être minorée à 450 € si le paiement est effectué sous 15 jours, et majorée à 1875 € en cas de non-paiement de l’amende.

En cas de contestation, le tribunal de police peut prononcer une amende de 4e classe (750 euros pour le représentant légal et jusqu’à 3750 euros pour l’entreprise en tant que personne morale).

Ces amendes s'ajoutent à celle de l'infraction commise initialement qui est à la charge du représentant légal.

La désignation du conducteur doit être probante pour éviter l’amende

La Cour de cassation vient de préciser que l’obligation de désignation s'entend d'une désignation certaine pouvant être corroborée par des éléments probants.

Dans cette affaire, un véhicule d’entreprise a été verbalisé pour excès de vitesse. L’entreprise a désigné un de ses salariés comme conducteur. Mais celui-ci contestait être le conducteur. La société a fourni des éléments d’identité sur la personne désignée mais pas d’autres éléments de preuve. L’entreprise ne tenait notamment pas de registre et un gérant a indiqué qu'il avait désigné le salarié en qualité de responsable du véhicule mais qu'il ne pouvait savoir s'il était le conducteur au moment des faits.

La société a par la suite été citée devant le tribunal de police pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule ayant servi à commettre l'infraction.

Elle est d’abord relaxée par le tribunal de police qui énonce qu’elle a bien fourni tous les éléments d'identité de la personne qu'elle désigne.

Mais la Cour de cassation ne suit pas : le juge ne pouvait considérer que la désignation effectuée par la société, en l'absence de tout élément probant de nature à corroborer l'identification du contrevenant, était conforme aux exigences du Code de la route.

Vous souhaitez informer les salariés que les infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise entrainent la transmission de l’identité du conducteur auprès des services judiciaires compétents ? Les Editions Tissot vous proposent un modèle de note de service personnalisable.

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Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2023, n° 22-87.212 (l’obligation de désignation du conducteur n'est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants)