Heures de délégation : payer à l’échéance même en cas de contestation

Afin d’exercer leur mandat, les représentants du personnel bénéficient d’heures de délégation. Par exemple, pour les membres du comité social et économique, le nombre d’heures de délégation est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. A défaut de stipulation, c’est le Code du travail qui fixe ce nombre d’heures mensuel selon l’effectif de l’entreprise.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme temps de travail effectif et ce, qu'elles soient prises pendant ou hors des heures habituelles de travail.

Ce crédit d’heures bénéficie d’une présomption de bonne utilisation.

Le salarié ne doit subir aucune perte de salaire en raison de l’accomplissement de son mandat.

Si vous contestez l’usage des heures de délégation allouées à un représentant du personnel. Vous payez d’abord les heures et vous saisissez ensuite le conseil de prud’hommes.

La Cour de cassation vient de rappeler cette règle dans une affaire où l’employeur avait opéré des retenues sur la rémunération d’un salarié. Ce dernier était investi de plusieurs mandats : délégué syndical, représentant syndical au comité d’établissement, membre du CHSCT, défenseur syndical. Il exerçait ses fonctions représentatives à temps plein.

Mais au motif que la durée de ses mandats ne couvrait plus l'intégralité de son temps de travail, l’employeur avait demandé au salarié, au cours de l’année 2018, de reprendre son activité professionnelle. Il a ensuite appliqué une retenue sur salaire à compter d’octobre 2018 au titre des heures de délégation. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes notamment d’une demande au paiement d’une provision pour rappel de salaire pour retenue injustifiée.

Les juges ont bien constaté que l’employeur avait effectué une retenue sur salaire au titre des heures de délégation et ont donc caractérisé l’existence d’un trouble manifestement illicite. L’employeur devait donc rembourser le montant des retenues effectuées et ce, malgré sa contestation selon laquelle les mandats du salarié ne couvraient pas un temps plein.

Les heures de délégation sont à la libre disposition du salarié, représentant du personnel. Sachez que pour des raisons de gestion, vous pouvez mettre en place, sous certaines conditions, les bons de délégation. Mais attention, cela ne doit pas être une mesure permettant de contrôler l’utilisation du crédit.

Pour plus de précision sur le paiement des heures de délégation, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Responsable et gestionnaire paie » où vous trouverez également le modèle de bon de délégation.

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2022, n° 20-16.836 (peu important l’existence d’une contestation sérieuse, l’employeur doit payer les heures de délégation à l’échéance normale)