Détournement de carburant : une cause de licenciement !

La sanction disciplinaire fait partie du pouvoir de l’employeur.

Il existe des sanctions dites légères qui n'ont pas d’incidences sur le contrat du salarié, et des sanctions dites lourdes qui peuvent avoir des conséquences sur la présence du salarié dans l’entreprise ou encore sa rémunération.

L’avertissement est la plus légère des sanctions disciplinaires pour un salarié.

Dans l’échelle des sanctions, le licenciement est la plus lourde des sanctions. Elle est prononcée lorsque le salarié a commis une faute d’une telle gravité, que l’employeur considère qu’il ne peut pas garder le salarié dans l’entreprise. Selon la gravité de la faute commise 3 types de licenciement peuvent être prononcés :

• le licenciement pour faute simple ;
• le licenciement pour faute grave ;
• le licenciement pour faute lourde.

La faute simple peut être suffisamment grave pour justifier un licenciement, mais pas assez pour imposer la cessation immédiate du contrat.

La faute grave est une faute d’une telle gravité qu’elle empêche le maintien du salarié dans l’entreprise.

La faute lourde est une faute révélant une intention de nuire à l’employeur, par exemple le fait de divulguer des informations en les sachant confidentielles.

Pour choisir entre les fautes vous devez apprécier la situation dans sa globalité (gravité de l’acte, ancienneté du salarié, comportement passé, etc.).

Si le salarié estime la sanction qui lui a été infligée injustifiée, il peut saisir le conseil de prud’hommes auquel il revient de déterminer si les faits constituent bel et bien une faute, et si oui, s’il s’agit d’une faute simple, grave ou lourde.

C’est ce qu’a fait un salarié licencié pour faute grave après un vol de carburant. Qu’en ont pensé les juges ?

Par le passé, la Cour de cassation a déjà jugé, pour un vol correspondant à un jerrican, que cela pouvait constituer une faute grave. Dans cette affaire le vol s’était toutefois produit à deux reprises et la Cour de cassation avait mis en avant ce comportement réitéré (Cass. soc., 5 mai 2011, n° 09-43.338).

Récemment une cour d’appel vient aussi d’admettre que le détournement à des fins personnelles du carburant constituait une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait effectivement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La faute grave était justifiée.

A noter que dans cette affaire, l’employeur avait procédé à une mise à pied conservatoire qui avait duré 21 jours. Le salarié avait donc tenté de faire reconnaître qu’il s’agissait d’une mise à pied disciplinaire et non conservatoire.

Mais les juges ne l’ont pas suivi. Ce délai était en effet justifié car l’employeur avait dû entendre sur les faits reprochés des intervenants externes et des salariés qui travaillaient sur un chantier situé à 185 km du siège de l'entreprise et qui ne rentraient qu'une fois par semaine. L’éloignement même du chantier du siège de l'entreprise justifiait que les investigations de l'employeur aient pu prendre 21 jours et ce délai ne permettait donc pas de retenir que la mise à pied avait nécessairement un caractère disciplinaire.

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-18.179 (selon la cour d’appel, le détournement à des fins personnelles du carburant constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle que la faute grave est justifiée)