Démission : le juge doit-il vérifier l’authenticité du courrier lorsque le salarié conteste en être l’auteur ?
Publié le 14/06/2022 à 08:00·Modifié le 24/09/2024 à 12:08
·Temps de lecture : 4 min
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Vos salariés en contrat à durée indéterminée peuvent démissionner de leurs fonctions. Leur décision doit être claire et non équivoque. La rédaction d’un écrit vous permet d’en attester. Mais ils peuvent contester en être les auteurs. Comment le juge doit-il réagir en pareille situation ? Réponse de la Cour de cassation.
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