Cotisations sociales : ce qui change dans le BTP avec la loi de financement de la Sécurité sociale 2023

Le transfert des cotisations Agirc-Arrco à l’URSSAF est reporté au 1er janvier 2024 après avoir été reporté une première fois en 2023 en raison de la crise sanitaire. Il en est de même pour la cotisation pour l’emploi des cadres (cotisation APEC) et pour le transfert des cotisations dues par les expatriés.

Ainsi, pour l’année 2023, les cotisations continuent d’être déclarées et payées auprès de l’Agirc-Arrco.

La déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires dans les entreprises d’au moins 20 à 250 salariés a été mise en place par les lois votées cet été. Mais le montant de la déduction qui est de 0,50 euros par heure (3,50 euros pour les forfait jours) s’applique aux cotisations dues sur la majoration de l’heure supplémentaire.

Et il faut savoir que la déduction qui s’applique aux entreprises de moins de 20 salariés s’impute sur le montant des cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié et non au titre de la majoration de l’heure supplémentaire.

La loi de financement de la Sécurité sociale, par mesure de simplification, aligne le dispositif mis en place cet été sur le régime appliqué aux entreprises de moins de 20 salariés. La mesure s’applique à compter du 1er octobre 2022.

Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, la rémunération du rachat des jours de repos ouvre droit à la déduction forfaitaire des cotisations patronales. Ce qui n’est pas le cas dans les entreprises d’au moins 20 à 250 salariés. La loi de financement de la Sécurité sociale corrige également cela. Le rachat des jours de RTT bénéficie du même régime social.

Les employeurs sont tenus d’effectuer une régularisation lorsqu’une information inexacte ou incomplète est transmise au cours des mois précédents en DSN. En cas de constat d'anomalie par les organismes de la Sécurité sociale et les organismes et administrations destinataires des données de la DSN, les déclarants sont tenus d’effectuer les corrections demandées.

La loi prévoit une simplification des modalités de prise en compte, par l’URSSAF, des besoins de corrections en l’absence de correction spontanée par les employeurs, via une déclaration corrigée unique pour leur compte.

Ainsi, en cas d’inaction de l’employeur, l’URSSAF aurait la possibilité de procéder à ces corrections, en tenant compte des demandes signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données.

Autre mesure : les modalités de déclaration et de versement des cotisations dues sur certains revenus versés par des tiers pour le compte de l’employeur ou à l’occasion de la relation de travail seront simplifiées à compter du 1er janvier 2024.

Cela concerne directement les employeurs du BTP qui sont tenus d’adhérer à une caisse de congés payés qui verse les indemnités de congés payés. Un décret déterminera les modalités particulières selon lesquelles seraient remplies les obligations de déclaration au titre des rémunérations dues à l’occasion des périodes de congés des salariés relevant des caisses. Il prévoit, le cas échéant, les modalités des échanges d’informations entre ces caisses et les employeurs permettant la transmission, par une déclaration unique, de l’ensemble des données dont la déclaration est obligatoire.

Les employeurs qui versent des sommes ou prestations imposables ou soumises à cotisations sociales (revenus de remplacement) à leurs salariés ou assimilées, à leurs anciens salariés ou assimilés doivent déclarer ces sommes via la déclaration sociale nominative.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre par l’Assemblée nationale. Elle ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi par des sénateurs et des députés.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2023 définitivement adoptée le 2 décembre par l’Assemblée nationale