Cotisation congés payés : la hausse prévue par la CNETP minorée et décalée !
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Avec la réforme en cours de la déduction forfaitaire spécifique, la CNETP avait anticipé les conséquences sur sa trésorerie. Une hausse du taux de la cotisation congés payés devait intervenir pour les entreprises des Travaux publics à échéance du 1er avril 2022. Finalement, la hausse prévue est annulée, pour être reportée sur 2023.
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Cotisation congés payés : la hausse annoncée… annulée
Pour les entreprises des Travaux publics, rattachées à la CNETP, le taux de la cotisation congés payés s’élève à 19,55 % depuis le 1er janvier 2019. A la suite d’un conseil d’administration daté du 7 décembre 2021, il a été acté l’obligation de remonter ce taux pour faire face aux conséquences des changements apportés par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) sur le régime de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Ces changements vont en effet réduire le recours possible à la déduction forfaitaire puis aboutir à sa disparition. Pour les caisses de congés payés, cela va se traduire par une hausse des charges sociales à supporter sur les indemnités versées aux salariés au titre des congés payés.
En conséquence, le taux de la cotisation congés payés collectée par la CNETP devait passer à 19,75 % à compter de la période d’emploi débutant au 1er avril 2022.
Important
Retournement de situation ! Le BOSS devant être réécrit sur le sujet de la déduction forfaitaire spécifique, avec une progressivité accrue de la réforme, les conséquences de la réforme pour la CNETP vont être moins importantes que prévues dans un premier temps. Donc, aucune hausse du taux de la cotisation congés payés n’est effective au 1er avril 2022, le taux en vigueur restant fixé à 19,55 %. Par contre, une hausse est bien actée pour le 1er avril 2023, avec un taux passant alors à 19,65 %.
Cotisation congés payés : de nouvelle(s) hausse(s) à prévoir
Le ministère des Comptes Publics a indiqué aux fédérations patronales du BTP qu’une réécriture du BOSS sera réalisée prochainement pour acter une phase progressive de disparition du mécanisme de déduction forfaitaire spécifique tel qu’existant aujourd’hui dans les branches du Bâtiment et des Travaux publics.
Avec le décalage dans le temps de la condition qui est imposée aux entreprises et aux caisses de congés de ne plus appliquer la déduction sur les périodes d’absence du salarié, y compris celles donnant lieu à maintien de rémunération.
Toutefois, ce décalage, à l’origine du report de la hausse du taux de la cotisation congés payés par la CNETP, s’accompagne notamment de la diminution progressive du taux de la déduction forfaitaire dont peuvent bénéficier les entreprises du BTP. Le taux d’abattement de 10 % devant descendre d’un point de 2024 à 2030 puis descendre d’un point et demi de 2030 à 2031. Avec une disparition complète du mécanisme pour 2032.
Ces changements ne sont pour l’instant qu’une annonce ministérielle, ils doivent être inscrits dans le BOSS pour devenir une réalité. Mais si tel est bien le cas, la CNETP a déjà précisé que le taux de la cotisation congés payés serait amené à augmenter mécaniquement entre 2030 et 2031.
Conseil
Les entreprises cotisant auprès d’autres caisses de congés que la CNETP s’exposent elles-aussi probablement à une future hausse du taux de la cotisation congés payés. Il faudra bien suivre les annonces faites par le conseil d’administration de chacune des caisses dans les prochains mois.
Décision du conseil d’administration de la CNETP en date du 27 avril 2022
Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
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