Congés pour évènements familiaux : quels droits pour le salarié ?

Un de mes salariés doit s’absenter car sa grand-mère est décédée. Doit-il prendre un jour de congé payé ou bénéficie-t-il, en raison de ce décès, d’une autorisation d’absence ?

Lorsque certains évènements familiaux surviennent dans la vie de vos salariés, ceux-ci bénéficient d’une autorisation d’absence dont la durée dépend de l’évènement.

En présence d’un justificatif, vos salariés bénéficient d’un congé pour les évènements suivants :

• mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) : il s’agit de celui du salarié concerné : 4 jours ;
• mariage d’un enfant : 1 jour ;
• naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS : 3 jours ;
• arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ;
• décès d’un enfant : 12 jours pour le décès d’un enfant ou 14 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. A ce congé s’ajoute un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce dernier peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès ;
• décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ;
• annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Ce congé est également prévu pour l’annonce de la survenue, chez un enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer. Il est de 5 jours. La liste des pathologies chroniques est fixée par décret. Il s’agit notamment des maladies particulièrement coûteuses et nécessitant un traitement long (mucoviscidose, diabète type 1 et type 2, épilepsie grave, etc.), les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet, ainsi que les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.

Ces journées d’absence sont comptées en jours ouvrables.

Ces jours de congés pour évènements familiaux obéissent à certaines règles.

Ils doivent être pris au moment des événements : ce n’est pas nécessairement le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement.

Ils n’entraînent aucune réduction de la rémunération. Ainsi, vous rémunérez votre salarié comme s'il avait travaillé. Sachez toutefois que des dispositions spécifiques s’appliquent pour le congé de deuil. Etant pris en charge par l’Assurance maladie, vous devez établir une attestation de salaire.

Ces jours d’absence sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Leur durée n’est pas imputée sur celle du congé payé annuel. Ce sont donc des jours de congés qui s'ajoutent aux jours de congés payés. Si l'événement survient pendant les congés payés, il n’y a pas de droit au report

Pour plus de précisions sur les jours pour événements familiaux, les Editions Tissot vous conseillent leur dossier spécial :