Congés payés : vers un nouveau cas de report après un congé parental d’éducation ?

La période de prise des congés payés (CP) est fixée par les conventions collectives ou les accords collectifs de travail.

Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. En général, la période est comprise entre le 1^er mai de l’année N et le 30 avril de l’année N+1 (par exemple, 1^er mai 2010 au 30 avril 2011).

Sauf exception, un salarié qui ne prend pas ses congés pendant la période fixée perd ses droits.

Aujourd’hui, le droit du travail français autorise le report des CP non pris uniquement dans les cas suivants :

• lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année (Code du travail, art. L. 3141–21) ;
• pour un salarié de retour d’un congé de maternité ou d’adoption (C. trav., art. L. 3141–2) ;
• pour un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
• en raison d’absences liées à une maladie (Cass. soc., 24 février 2009, n° 07–44488).

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En ce qui concerne le cas ducongé parental d’éducation (CPE), la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2004, précise que les CP acquis avant le départ en congé parental sont perdus si le salarié n’a pas pu les prendre avant la fin de la période. Le salarié n’a droit ni à une indemnité, ni au report de ses congés payés.

La Cour de cassation justifie sa position en précisant que la demande du salarié de prendre un congé parental s’impose à l’employeur et c’est donc le salarié qui se met lui-même dans l’impossibilité d’exercer son droit à congés payés.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2004, pourvoi n° 01–46314(doc | 2 p. | 27 Ko)

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Exemple :

Un salarié part en congé parental le 1^er juin 2010. Il a acquis 30 jours de CP, qu’il doit poser avant le 31 mai 2011. Son retour est prévu le 1^er septembre 2011. Il perd les droits acquis : 30 jours de CP.

La Cour de justice de l’Union européenne a une position différente. Elle reconnaît, dans un arrêt du 22 avril 2010 que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation ne peuvent pas être perdus.

Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, 22 avril 2010, aff. C-486/08(pdf | 9 p. | 96 Ko)

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En effet, un accord-cadre européen sur le congé parental du 14 décembre 1995 établit que : « les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date de début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé parental. A l’issue du congé parental, ces droits (…) s’appliquent ».

Suite à cette décision, la Cour de cassation devrait autoriser un nouveau cas de report. Affaire à suivre…

Et restez vigilant avec les salariés en congé parental lorsque vous passez sur une nouvelle période de congés payés.

(CJUE, 22 avril 2010, aff. C-486/08 : les droits aux congés payés acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date de début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé parental)

Article publié le 28 mai 2010