Congés payés : impact du droit de l’Union européenne sur l’acquisition et le report des congés payés en cas d’arrêt maladie
Publié le 08/10/2021 à 14:35·Modifié le 11/10/2021 à 11:28
·Dans Congé, absence et maladie
·Temps de lecture : 7 min
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Un salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés payés durant cette période et la prise des congés acquis peut-elle être reportée à l’issue de son arrêt de travail ? La Cour de cassation a répondu favorablement à ces questions en s’appuyant notamment sur le droit de l’Union européenne (UE), qui peut servir à interpréter le droit français voire même éventuellement s’y substituer.
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