Congés payés : il est temps de les solder !

Publié le 15/04/2021 à 08:00·Modifié le 19/04/2021 à 09:44

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Pour certains salariés, c’est la période des vacances scolaires de printemps et ils prennent des jours de congés payés… L’occasion de rappeler à l’ensemble de vos salariés qu’ils doivent impérativement, sauf exception, solder leurs congés payés avant le 30 avril, voire le 31 mai pour certaines entreprises ou ils seront perdus.

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Congés payés : période de prise de congés

Dans de nombreuses entreprises, la période de prise de congés payés commence le 1er mai et se termine le 30 avril, voire le 31 mai.

Notez-le

La période de prise des congés peut être fixée par accord d’entreprise ou, à défaut convention collective. A défaut d’accord, l’employeur fixe la période de prise qui doit comporter dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre.

Les jours qui ne seront pas pris après cette date sont perdus.

Il existe des situations où le report est autorisé.

Afin de vous organiser, faites le point avec vos salariés sur le nombre de jours de congés qu’il reste à prendre avant la date butoir et planifier les congés de chacun.

Il est important de vérifier que tous les salariés ont pu prendre leurs congés payés.

Si un salarié estime qu’il n’a pas pu prendre ses congés payés par votre faute, il peut réclamer, devant le conseil des prud’hommes, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Attention

En raison de la crise sanitaire, des mesures provisoires s’appliquent, sauf changement, jusqu’au 30 juin 2021. Ainsi, un accord collectif peut notamment vous permettre, dans la limite de 6 jours de congés payés, et en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, de décider de la prise de jours de congés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont vocation à être pris. Pour plus de précision, vous pouvez consulter notre article : Congés et jours de repos : possibilité d’imposer et de modifier leurs dates jusqu’au 30 juin 2021.
Un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est actuellement à l’étude. Il prévoit de prolonger cette mesure jusqu’au 31 octobre et de vous permettre d’imposer 8 jours au lieu de 6.

Congés payés : report sur une autre période

Si un(e) salarié(e) est dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’absences liées à son état de santé (maladie, accident du travail professionnel ou non) ou maternité (Code du travail, art. L. 3141-2), ses congés ne sont pas perdus, mais reportés.

Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés en raison d’absence liées à une maladie ou à un accident du travail a le droit de :

reporter ses congés payés ;
prétendre, si son contrat est rompu, à une indemnité financière.

La CJUE reconnaît également que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation ne peuvent pas être perdus.

Si votre entreprise est doté d’un dispositif de compte épargne-temps, les salariés peuvent l’alimenter avec leurs congés non pris (la 5e semaine). Cette semaine peut également être reportée pour prendre un congé sabbatique ou pour création d’entreprise.

Sachez également que les congés payés qui ne sont pas pris avant le 30 avril/31 mai peuvent être reportés lorsque la durée du travail est décomptée sur l’année dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord doit notamment préciser les modalités de rémunération des congés payés reportés, les cas précis et exceptionnels de report (Code du travail, art. L. 3141-22).

Pour plus de précisions sur les congés payés (calcul, période de référence, fractionnement, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

Thématique : Congé, absence et maladie