Clause de non-concurrence : retour sur les règles posées par la nouvelle convention collective de la métallurgie

L’article 79 de la convention collective de la métallurgie prévoit des dispositions spécifiques sur la clause de non-concurrence.

Dans un premier temps, il convient de noter que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des contrats et pour tous les salariés.

La convention collective rappelle, en outre, les principes de justification et de proportionnalité. En effet, la clause de non-concurrence fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel pointilleux.

Il est donc prévu :

• d’une part, que la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (l'emploi du salarié doit être susceptible d'entraîner une réelle concurrence et de porter préjudice à l'ancien employeur) ;
• d’autre part, qu’elle ne doit pas empêcher le salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.

La clause de non-concurrence doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

La jurisprudence rappelle également que la clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Par conséquent, en cas de modification significative de l’emploi, il convient de vérifier si la clause est toujours valable.

Limitation dans le temps. L’article 79.2 définit les durées maximales d’application de la clause de non-concurrence. Celle-ci ne peut excéder une durée d’1 an. Elle peut être toutefois renouvelée dans la limite d’une année supplémentaire. Néanmoins, il convient toujours de vérifier si la durée demeure proportionnée au but.

Clause de non-concurrence et période d’essai. Si un contrat contenant une clause de non-concurrence est rompu en cours de période d’essai, la convention collective de la métallurgie précise que la durée de la clause ne peut excéder la durée de la période d’essai.

Obligation de prévoir une contrepartie financière. L’article 79.3 fixe la contrepartie financière minimale à la moitié de la moyenne mensuelle de la rémunération brute des 12 derniers mois.

Il y a une jurisprudence assez dense sur la renonciation à la clause de non-concurrence. En effet, compte tenu notamment de la contrepartie financière, il convient d’être vigilant.

La convention collective prévoit que l’employeur peut y renoncer par écrit, au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires suivants :

• la date à laquelle il manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative ;
• la date de notification à l'employeur de la rupture, lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture du contrat de travail ;
• la date de rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée ;
• la date de signature de la rupture conventionnelle