BDESE : toutes les réponses à vos questions !

Le webinaire organisé par les Editions Tissot visait à faire le point sur les sujets du moment concernant la BDESE. Vous pouvez encore visionner ce webinaire.

La BDESE doit être ouverte au profit des membres du CSE et des délégués syndicaux. La liste des titulaires d’un droit d’accès est prévue par la loi et peut être adaptée par accord d’entreprise.

Compte tenu du rôle de la BDESE, il n’est pas envisageable à notre sens d’ouvrir la base directement à chaque salarié. Cela pourrait être juridiquement analysé comme une entrave au fonctionnement régulier du CSE.

Par contre, les données déposées dans la base peuvent être communiquées par les élus aux autres salariés de l’entreprise. En sont exclues les données soumises au secret professionnel et les données confidentielles identifiées comme telles dans la base et pour lesquelles un délai de confidentialité a été communiqué aux utilisateurs de la BDESE.

Oui, dès lors qu’on ne fournit pas les données nécessaires notamment à la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Si l’employeur est incapable de fournir des chiffres ou grandes tendances sur une donnée requise au titre des 3 années à venir, il doit justifier dans la BDESE elle-même les raisons de la donnée manquante.

Lorsque l’activité de l’entreprise rend complexe et peu pertinent le développement d'une vision sur 3 ans, il reste possible de négocier un accord portant sur le contenu de la BDESE venant réduire l’amplitude temporelle des données (par exemple en ne prévoyant la fourniture de données prévisionnelles que sur les 2 années à venir).

Non, il n’est pas possible de faire financer tout ou partie de la mise en place d’une BDESE par le CSE. Peu importe que cette BDESE soit hébergée sur un outil payant ou non.

La mise en place d’une BDESE est une obligation s’imposant à l’employeur. C’est donc à lui d’assumer les coûts éventuels d’une telle mise en place, sous peine en effet de poursuites pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité et d’une demande de remboursement des sommes versées par le CSE.

La seule situation pour laquelle un financement partiel du CSE serait envisageable juridiquement a été évoquée durant le webinaire. C’est celle où l’employeur assume intégralement le financement de l’outil hébergeant la base mais où le CSE finance tout ou partie d’une option payante offerte par l’outil et dépassant le seul cadre légal de la BDESE. Par exemple, une option permettant aux élus d’utiliser l’outil pour la gestion interne de leur comptabilité.

Attention à ne pas confondre la situation du groupe et celle de l’entreprise multi établissements.

Pour la question des entreprises multi établissements, l’article R. 2312-11 du Code du travail affirme que la BDESE doit être mise en place au niveau de l’entreprise. Et donc uniquement à ce niveau-là et non au niveau de chaque établissement. Toutefois, l’article R. 2312-11 explique que « dans les entreprises dotées d’un comité social et économique central, la base de données comporte les informations que l’employeur met à disposition de ce comité et des comités d’établissement ». Si la BDESE est sous format papier ou mise à disposition sur un seul ordinateur, avec une consultation prévue uniquement au siège, les élus des établissements doivent pouvoir accéder aux informations y figurant. À charge pour l’employeur de leur transmettre une copie par tout moyen à chaque fois que les élus en font la demande ! D’où l’idée de privilégier un outil dématérialisé accessible en tout lieu et à tout moment tel que la solution BDESE online.

Par accord portant sur le fonctionnement de la BDESE, il reste possible de prévoir la création d’une BDESE par établissement disposant d’au moins 50 salariés et d’une BDESE centrale.

Pour la question du groupe, une BDESE peut aussi être créée par accord au niveau d’un groupe d’entreprises. Mais cette BDESE groupe n’exonère pas l’employeur de mettre en place par principe une BDESE au niveau de chaque entreprise du groupe comptant au moins 50 salariés et un CSE. Ce principe est rappelé par l’article R. 2312-15 du Code du travail.

Vous pouvez retrouver les réponses à l’intégralité des questions posées par les participants au webinaire dans ce dossier complet :