Automobile : les congés pour évènements familiaux et les congés payés supplémentaires pour ancienneté

Le vocable « services de l’automobile » doit être entendu dans un sens très large.

La convention collective des services de l’automobile est en effet applicable à des entreprises qui exercent des activités bien différentes :

• le commerce et réparation de véhicules automobiles ;
• le commerce d’équipements automobiles ;
• le commerce et réparation des motocycles ;
• le commerce de carburants ;
• le commerce et réparation des cycles ;
• la location de véhicules automobiles ;
• les services auxiliaires de l’automobile ;
• l’enseignement de la conduite et démontage et recyclage des véhicules automobiles.
  
  

Automobile : les congés pour évènements familiaux

La convention collective « Service de l’automobile » accorde des autorisations d’absence pour évènements familiaux.

Attention, il faut comparer ces jours avec ceux prévus par le Code du travail. En effet, dans certaines situations, le Code du travail accorde des congés alors que ce n’est pas le cas dans la convention collective de l’automobile :

• 2 jours pour le décès d’un partenaire de PACS ;
• 4 jours lorsque le salarié conclut un PACS ;
• la possibilité de s’absenter pour des examens médicaux prénataux.

Automobile : les congés payés supplémentaires pour ancienneté

Les congés payés dans la convention collective « services de l’automobile » sont attribués conformément au Code du travail.

Le salarié qui, au cours de la période de référence, a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d’un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible à ce titre puisse excéder 30 jours ouvrables.

La période où se prennent les congés payés se situe du 1^er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante, les droits aux congés payés se calculant sur la période de référence, à savoir : du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. En cas, notamment d’annualisation des horaires, il est possible de faire coïncider la période de référence avec la période annuelle, déterminée par l’employeur (convention collective « service automobile », art. 1.15).

La convention collective des services de l’automobile prévoit des jours de congés supplémentaires suivant l’ancienneté du salarié. La durée du congé est ainsi augmentée à raison :

• d’un jour ouvrable après 20 ans de services continus ou non dans la même entreprise ;
• de 2 jours après 25 ans ;
• de 3 jours après 30 ans,

sans que le cumul de ce supplément avec le congé principal puisse avoir pour effet de porter à plus de 33 jours ouvrables le total exigible.

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6 points-clés pour gérer le personnel des entreprises des services de l’automobile (pdf | 27 p. | 330 Ko)

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