Assurance chômage : contribution exceptionnelle supprimée et bonus-malus prolongé

La contribution exceptionnelle et temporaire a été mise en place par la convention d’Assurance chômage du 14 avril 2017. Son taux est fixé à 0,05 %. Ce qui a porté le taux de cotisation patronale d’assurance chômage à 4,05 %.

Entrée en application le 1er octobre 2017, cette contribution était, comme son nom l’indique, temporaire. 

En effet, cette contribution exceptionnelle devait avoir une durée maximale de 36 mois et devait prendre fin le 30 septembre 2020. Mais elle a été prolongée…

Il faut savoir que le protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage avait acté sa suppression à compter du 1er janvier 2024 mais cette contribution exceptionnelle a continué de s’appliquer en 2024. 

La convention d’Assurance chômage du 15 novembre 2024, qui vient d’être agréée, acte la suppression de cette contribution exceptionnelle temporaire à compter du 1er mai 2025. Par conséquent, le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage qui s’appliquera aux rémunérations rattachées aux périodes d’emploi courant à compter du 1er mai 2025 sera de 4 %.

Le dispositif du bonus-malus s’applique, depuis le 1er septembre 2022, aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des 7 secteurs d’activité. 

Son objectif est de lutter contre le recours excessif aux contrats courts en incitant financièrement les entreprises.

Pour ce faire, le taux de la contribution patronale d’Assurance chômage est calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans son secteur d’activité.

La convention d’Assurance chômage du 14 novembre prévoit que les modulations demeurent applicables jusqu’au 31 août 2025. 

Pour rappel, suite à la dernière prolongation du dispositif, une 3e période de modulation s’est ouverte du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024.

Un groupe de travail sera mis en place par les organisations patronales et syndicales. Il sera chargé d’analyser les impacts financiers et opérationnels du dispositif. Ce groupe doit  présenter, au plus tard le 31 mars 2025, un avenant technique qui adaptera les modalités de mise en œuvre de certaines règles du bonus-malus.

Ainsi, leur réflexion portera notamment sur la prise en compte de certains contrats de travail pour le calcul du bonus-malus. Ne serait retenu que les contrats de travail d’une durée inférieure à un mois. L’intention est d’exclure les contrats dont la fin est indépendante de la volonté l’employeur comme les CDD de remplacement, les contrats saisonniers et le licenciement pour faute lourde. 

Il est également prévu de revoir certaines règles au niveau du NAF 38 (collecte, traitement et élimination des déchets, récupération).

Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés, JO du 20