Allocation d’activité partielle : les taux horaires minimums augmentent au 1er janvier 2024

Publié le 11/01/2024 à 15:00, modifié le 23/01/2024 à 16:46 dans Rémunération.

Temps de lecture : 3 min

Activité partielle

Lorsque vous placez des salariés en activité partielle, vous devez leur verser une indemnité. Elle vous est partiellement remboursée par l’Etat sous forme d’allocation. Leur taux horaire ne peut être inférieur à un montant qui varie selon la valeur du SMIC. La hausse du SMIC au 1er janvier 2024 augmente ces planchers, ainsi que leurs plafonds, à compter de la même date.

Allocation d’activité partielle : définition

Vous pouvez placer vos salariés en position d’activité partielle lorsque vous êtes contraint de réduire ou suspendre temporairement votre activité pour les motifs suivants :

  • la conjoncture Ă©conomique ;

  • des difficultĂ©s d'approvisionnement en matières premières ou en Ă©nergie ;

  • un sinistre ou des intempĂ©ries de caractère exceptionnel ;

  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Vous percevez dans ce cas, de l’Agence de services et de paiement (ASP), une allocation d’activité partielle dont le taux horaire est égal, pour chacun de vos salariés concernés, à 36 % de leur rémunération horaire antérieure brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à un plancher qui était fixé à 8,21 euros depuis le 1er mai 2023 suite à la revalorisation du SMIC à cette même date.

Pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2024, il s’élève désormais à 8,30 euros. L’allocation est plafonnée à 18,87 euros par heure non travaillée (36 % de 4,5 SMIC).

Notez le

Lorsqu’un salarié est placé en activité partielle, vous lui versez une indemnité correspondant au minimum à 60 % de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC. Le plancher de l’indemnité est fixé à 9,22 euros et le plafond à 31,46 euros. Le salarié qui met en œuvre une action de formation pendant les heures chômées perçoit une indemnité portée à 100 % de sa rémunération nette antérieure.

Allocation d’activité partielle : le régime spécifique de longue durée

Vous pouvez recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) si vous êtes confronté à une réduction d’activité durable qui n’est pas pour autant de nature à compromettre la pérennité de votre entreprise.

Vous percevez dans ce cas une allocation dont le taux horaire est égal, pour chacun de vos salariés concernés, à 60 % de leur rémunération horaire antérieure brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Celle-ci ne peut être inférieure à un plancher égal au taux horaire du SMIC net. Celui-ci s’élevait à 9,12 euros depuis le 1er mai 2023. Il s’élève désormais à 9,22 euros pour les heures chômées depuis le 1er janvier 2024. Le plafond est fixé à 31,46 euros par heure non travaillée.

Notez le

L’indemnité que vous versez au salarié placé en activité partielle de longue durée correspond à 70 % de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC, soit un maximum de 36,70 par heure non travaillée.

Attention

Les taux horaires minimaux fixés pour l’activité partielle de droit commun et de longue durée ne sont pas applicables dans certaines situations (notamment lorsque la rémunération de vos salariés est inférieure au SMIC : salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).

Pour en savoir plus sur l’activité partielle, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV » qui inclut des procédures interactives pour vous accompagner dans la mise en place de l’activité partielle de droit commun et de l’APLD.

Décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 29

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