Ai-je le droit de mettre à la retraite un salarié âgé de 64 ans ?

Le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite est officiellement en vigueur depuis le 1^er septembre 2023.

Dorénavant, et sauf cas particuliers de départ anticipé, les salariés nés à compter de 1968 doivent, pour pouvoir liquider leurs droits, être âgés d’au moins 64 ans.

Ces critères divergent toutefois pour les salariés issus des générations précédentes :

Mais alors, ces récentes évolutions vous autorisent-elles à mettre à la retraite un salarié accédant tout juste à l’âge légal ?

La mise à la retraite s’entend comme la possibilité qui vous est donnée de rompre le contrat de travail d’un salarié justifiant d’un certain âge.

Pour autant :

Non, elle ne peut être envisagée à l’égard d’un salarié âgé de 64 ans.

Et pour cause, ce mode de rupture ne concerne que les salariés âgés d’au moins 67 ans, âge de départ à la retraite à taux plein.

Mais là encore, vigilance, l’âge du salarié va influer sur l’étendue de vos capacités.

En effet, si celui-ci a entre 67 ans et moins de 70 ans, seule une proposition de mise à la retraite peut lui être formulée. Ce faisant, il vous appartient de solliciter sa position par écrit au moins 3 mois avant son 67^e anniversaire. Ce dernier dispose alors, à compter de la réception de la demande, d’un délai d’1 mois pour faire connaître sa décision. En cas de réponse négative ou à défaut d'avoir respecté ces formalités, vous ne pouvez pas recourir à ce dispositif avant son 68^e anniversaire.

A l’inverse, si le salarié a au moins 70 ans, vous pouvez librement acter sa mise à la retraite et la lui notifier.

En toutes circonstances, la mise en œuvre de la mise à la retraite s’accompagne :

• du respect de la procédure protectrice si le salarié est protégé ;
• de l’exécution, sauf dispense, d’un préavis dont la durée est égale à celle prévue en cas de licenciement ;
• du versement d’une indemnité dont le montant est calculé dans les mêmes conditions que pour l’indemnité de licenciement.

Certaines entreprises, attentives aux effets provoqués par l’allongement des carrières professionnelles, ont pris l’initiative d’instituer un dispositif de « préretraite » en leur sein. Pour consulter notre étude sur le sujet, n’hésitez pas à télécharger notre nouveau dossier :

En outre, si vous souhaitez en savoir davantage sur la mise à la retraite d’un salarié, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV » dans laquelle vous pourrez retrouver la procédure interactive Lumio « Prononcer la mise à la retraite d’un salarié ».