Ai-je le droit de fixer des dates de congés payés différentes à des conjoints salariés de l’entreprise ?

A défaut d’accord collectif dans votre entreprise, il vous revient de fixer l’ordre des départs en congés payés de vos salariés après avis du CSE en respectant les dispositions légales.

Ainsi, en application du Code du travail, l’ordre des départs est établi en tenant compte, pour chaque salarié, de :

• sa situation de famille, notamment des possibilités de congé de son conjoint, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
• son ancienneté ;
• une éventuelle activité chez d’autres employeurs afin de trouver des dates communes entre les différents employeurs du salarié (Code du travail, art. L. 3141-16).

En principe, dès lors qu’ils travaillent dans la même entreprise, les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ont droit à un congé simultané. Cette disposition est d’ordre public. En principe, un accord collectif ne peut pas écarter cette règle (Code du travail, art. L. 3141-14).

Mais en raison de la crise engendrée par le Covid-19, la règle est tout autre jusqu’au 31 décembre 2020.

Oui, en application d’un accord d’entreprise, ou à défaut, un accord de branche, vous pouvez fixer des dates de congés différentes à des salariés qui sont conjoints ou pacsés.

L'accord collectif doit vous autoriser à fixer les dates de congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

Mais attention, la dérogation à cette disposition d’ordre public ne s’applique que sur l’année 2020. Au 1er janvier 2021, les conjoints ont droit à un congé simultané.

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, art. 1, Jo du 26