Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ?

Un véhicule d’entreprise doit être conduit par une personne compétente, détentrice du permis adéquat. 

Vous devez donc vous intéresser en premier lieu aux permis de conduire de vos conducteurs. Vérifiez lors de l’affectation du véhicule que le salarié détient bien un permis de conduire et qu’il est adapté au véhicule confié. 

Consulter le permis de conduire du salarié en début de contrat n’est pas une sécurité. Cette vérification doit être effectuée régulièrement au cours d’exécution du contrat de travail. 

En effet, le permis de conduire d’un salarié peut faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension suite à des infractions au Code de la route.

Pour les salariés dont la détention du permis est nécessaire à la bonne exécution de leurs missions, l’employeur peut insérer une clause de détention de ce permis dans le contrat de travail.

En outre, depuis 2024, toute entreprise de transport public, de personnes ou de marchandises peut souscrire au service Vérif Permis. Cette plateforme permet, sous conditions,  de vérifier la validité des permis de conduire de ses salariés. 

En revanche, en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas recueillir des informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire (Code de la route, art. L. 223-7). 

Ainsi : 

Non, vous ne pouvez pas exiger des salariés ou des candidats qu’ils communiquent leur relevé de points restants attachés à leur permis.

Ce sont des données personnelles auxquelles vous ne pouvez pas avoir accès. 

Pour prévenir les risques routiers, les Editions Tissot vous proposent d’organiser un quart d’heure sécurité avec les fiches prêtes à l’emploi « Vigilant au volant », « Je me gare sur notre parking », ou encore « Je circule en hiver ».