Ai-je le droit de cumuler plusieurs sanctions à la suite d'un agissement fautif d'un salarié ?

En tant qu’employeur, vous disposez d’un pouvoir de sanction. A ce titre, en connaissance d’un manquement commis par un salarié, il vous revient de déterminer si :

• d’une part, le comportement adopté par ce salarié est fautif ;
• d’autre part, une sanction disciplinaire mérite d’être prononcée en conséquence.

Pour valablement sanctionner un salarié, deux types d'obligations doivent être respectées.

En premier lieu, vous êtes tenu d’engager une procédure disciplinaire. Elle vous permet d’éclairer votre jugement sur la nécessité de prendre une sanction et la nature de celle-ci le cas échéant. Son déroulement répond à des modalités différentes selon la gravité de la sanction envisagée et l’existence éventuelle de dispositions statutaires ou conventionnelles.

En second lieu, si une sanction doit être appliquée, vous pourrez la déterminer librement sous réserves qu’elle soit :

• listée dans le règlement intérieur pour les entreprises d’au moins 50 salariés ;
• proportionnelle à la gravité de la faute ;
• licite : ce qui exclut les sanctions pécuniaires et discriminatoires.

Mais alors, êtes-vous en mesure de prononcer plusieurs sanctions ?

Non. En vertu du principe de non cumul, vous ne pouvez pas sanctionner plusieurs fois une même faute du salarié.

Le principe de l’épuisement du pouvoir disciplinaire est aussi à prendre en considération dans le choix de la sanction à appliquer. En effet, dès lors que vous sanctionnez un salarié, il faut considérer que vous vous prononcez sur l’ensemble des faits fautifs portés à votre connaissance.

Par conséquent, si vous savez que le salarié a commis plusieurs fautes et que vous souhaitez le sanctionner, vous pouvez :

• sanctionner certains faits uniquement ;
• sanctionner l’ensemble des faits via une sanction englobante.

Cette interdiction ne vous empêche cependant pas de prononcer une nouvelle sanction si :

• le salarié commet une nouvelle faute après la notification de la sanction ;
• vous découvrez l’existence d’une faute antérieure à la notification de la sanction.

De même, vous pouvez vous référer à des sanctions antérieures, dans la limite de 3 ans, pour apprécier une nouvelle sanction applicable. Votre convention collective ou votre règlement intérieur peuvent prévoir une durée plus courte.

Afin de vous accompagner dans le cadre d’une procédure disciplinaire, les Editions Tissot vous conseillent leur procédure interactive « Sanctionner un salarié : de l’avertissement au licenciement disciplinaire » à retrouver dans notre documentation « Gérer le personnel ACTIV ».