Ai-je le droit de contrôler un salarié en arrêt maladie avec sorties libres ?

Lorsque votre salarié est malade, il doit vous transmettre un arrêt de travail sous 48 heures. Le médecin qui prescrit l’arrêt doit y préciser : 

• si les sorties sont ou non autorisées ;

• les éventuelles heures de sorties autorisées du salarié, en principe en dehors des plages horaires 9h-11h et 14h-16h ;

• si les sorties sont libres, c’est-à-dire sans plage horaire de présence au domicile imposée.

L’arrêt de travail doit également indiquer le lieu de repos du salarié.

Depuis le 7 juillet 2024, le salarié doit vous communiquer, dès le début de l'arrêt, et à l'occasion de tout changement  :

• son lieu de repos, s'il est différent de son domicile ;

• et si l'arrêt indique « sortie libre », les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer.

Ainsi :

Oui, vous pouvez organiser le contrôle d’un salarié en arrêt maladie qui bénéficie de sorties libres : 

• si vous versez une indemnité complémentaire à votre salarié en arrêt maladie, qui s’ajoute au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ;

• et que vous avez des doutes sur la réalité de la maladie.

Les informations que doit vous communiquer le salarié vous permettront d'organiser la contre-visite médicale patronale.

Vous pouvez librement mandater le médecin de votre choix pour pratiquer la contre-visite, qui devra se prononcer sur le caractère justifié et la durée de l'arrêt de travail.

Une fois le médecin mandaté, la visite peut survenir pendant les heures communiquées par le salarié qui bénéficie de “sorties libres”. Le médecin dispose alors de deux options :

• soit adresser une convocation du salarié à son cabinet, et ce, par tout moyen conférant date certaine. A charge pour le salarié dans l’impossibilité de se déplacer d’en informer le médecin et d’en préciser les raisons ;

• soit se présenter inopinément au domicile ou sur le lieu communiqué par le salarié, aux heures communiquées par ce dernier.

Le médecin vous informe ensuite : 

• du caractère justifié ou non de l'arrêt de travail ;
• ou de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié (ex : refus de se présenter à la convocation, absence lors de la visite à domicile).

S’il s’avère que le salarié est en état de travailler mais qu’il ne reprend pas le travail ou s’il refuse de se soumettre à la visite médicale sans motif légitime, vous pouvez alors suspendre le versement des indemnités complémentaires.

En revanche, les IJSS ne seront pas automatiquement suspendues. Seule la CPAM, informée par le médecin ayant procédé à la contre-visite patronale, pourra décider d’une éventuelle suspension ou procéder à un nouvel examen.

Après avoir clarifié le sujet du contrôle d’un salarié en arrêt maladie bénéficiant de sorties libres, vous pouvez désormais faire le point pour faciliter la gestion des arrêts de travail. Afin d’en fluidifier les nombreuses démarches, Justine Coutier, RH chez Lucca, partage avec vous 6 ressources utiles dans un kit pratique. Vous trouverez les checklists pour ne rien oublier, les documents clés à transmettre à vos collaborateurs, un modèle de lettre pour informer le collaborateur sur le report des congés en cas d’arrêt long et une trame d’entretien pour accompagner le retour au travail. En bonus, elle vous livre ses conseils et bonnes pratiques dans une vidéo exclusive.