Ai-je le droit d’accorder un congé sans solde à un salarié souhaitant s’absenter pour les fêtes de fin d’année ?

Le congé sans solde est un dispositif autorisant un salarié à s’absenter provisoirement de l’entreprise pour convenance personnelle.

Imprévu par le Code du travail, ses modalités de mise en œuvre sont nécessairement définies :

• par une convention collective ou un accord d’entreprise ;
• ou, à défaut, par un accord conclu directement avec votre salarié.

Pour autant, son octroi reste suspendu à votre seule acceptation. En conséquence :

Oui, vous pouvez accorder ce congé à un salarié désirant s’absenter pour célébrer les fêtes de fin d’année.

Mais avant tout, dans quelles circonstances ce dernier serait-il amené à le solliciter ?

Ce cas de figure pourrait, en effet, se présenter si le salarié :

• n’a pas acquis suffisamment de droits à congés payés ;
• ou, situation moins fréquente, a épuisé la totalité de ses droits à congés payés.

Étant précisé que la décision d’accorder ou non un congé sans solde à son salarié n’a pas à être motivée.

Comme nous l’avons évoqué, les conditions de mise en œuvre du congé sans solde peuvent dépendre de l’existence d’un encadrement conventionnel.

Dans l’affirmative, vous devez vous y référer afin de vérifier l’éligibilité du salarié, l’adéquation de la période de prise, les formalités à réaliser ou encore la durée maximale à respecter.

Dans le cas contraire, vous devrez négocier ces différents points avec le salarié.

En toutes circonstances, nous vous recommandons de formaliser l’ensemble de ces modalités par écrit.

Le congé sans solde entraîne naturellement la suspension du contrat de travail du salarié.

En pratique, cela signifie que :

• vous êtes réciproquement libérés de vos obligations principales (fourniture d’une prestation de travail, versement de la rémunération) ;
• le salarié reste soumis à ses obligations secondaires (ex : loyauté) ;
• le salarié n’acquiert pas, en principe, de droits à congés payés ;
• le salarié reste dans les effectifs de l’entreprise ;
• le salarié doit être réintégré à l’issue du congé ;
• si le salarié se trouve en période d’essai, celle-ci est suspendue pour toute cette période et prolongée d’autant.

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