Actualité sociale de l’été dans le BTP : qu’avez-vous manqué ?

Activité partielle longue durée

La loi du 17 juin 2020 a institué le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée. Ce dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée vous permet, si vous êtes confronté à une réduction d’activité durable, de réduire les horaires de travail. Ces heures seront indemnisées mais en contrepartie, vous devez notamment vous engager à maintenir l’emploi. Si la réduction d’activité durable n’est pas de nature à compromettre la pérennité de votre entreprise, il est possible de mettre en place ce dispositif spécifique d’activité partielle.

Pour en savoir plus sur ce nouveau dispositif (modalités de mise en œuvre, conditions de recours au dispositif, règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs), les Editions Tissot vous proposent de télécharger leur livre blanc « activité partielle de longue durée ».

L'activité partielle de longue durée en cas de réduction durable d’activité

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(Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable)

Activité partielle des personnes vulnérables et des salariés devant garder leurs enfants

Sauf exception territoriale (Guyane et Mayotte), vos salariés qui partagent le même domicile qu’une personne vulnérable ne bénéficient plus du dispositif exceptionnel de l’activité partielle depuis le 1er septembre 2020.

Les personnes vulnérables continuent de bénéficier du dispositif exceptionnel de l'activité partielle sur prescription médicale. Le médecin doit estimer que le salarié présente un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 qui le place dans l’impossibilité de travailler. Les critères de vulnérabilité ont été modifiés.

Plus de détail avec notre article « Personnes vulnérables : les critères pour bénéficier de l’activité partielle sont modifiés ».

Dans un questions-réponses mis à jour le 10 juillet 2020, le ministère du Travail a indiqué qu’il a été mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés parents depuis le 5 juillet 2020.

(Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Jo du 30
Dispositif exceptionnel d’activité partielle, précisions sur les évolutions procédures et questions-réponses, 10 juillet 2020)

3e loi de finances rectificative pour 2020

La date limite du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été de nouveau repoussée par la 3e loi de finances rectificative. Vous pouvez la verser jusqu’au 31 décembre 2020.

La taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD dits d’usage conclus à compter du 1er janvier a été supprimée.

Les cotisations qui sont dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la solidarité pour l’autonomie, de l’assurance chômage et la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) font l’objet d’une exonération totale sous certaines conditions. Plus de détails avec notre article « 3e loi de finances rectificative pour 2020 : les mesures sociales prévues ».

Si vous êtes exonéré de cotisations, vous pouvez également percevoir une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions que vous devez à l’URSSAF. Cette aide est égale à 20 % de l’assiette des rémunérations soumises à cotisations sociales.

Vous pouvez bénéficier de plan d’apurement pour étaler le paiement des cotisations restant dues à l’URSSAF au 30 juin 2020.

Sous certaines conditions, si vous employiez moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 et ne bénéficiez pas des exonérations précédemment évoquées, vous pourrez demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement conclu avec l’URSSAF, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

(Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, Jo du 31)

Aide aux départs en formation

Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous pouvez obtenir une prise en charge par Constructys pour les actions de formation réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences.

Afin de faciliter le départ en formation des salariés, Constructys a mis en place des conditions financières optimisées jusqu’à la fin de l’année 2020. Constructys a triplé ses budgets « Coûts pédagogiques » annuels au titre du plan de développement des compétences.

Afin de connaître le montant de ces aides, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un récapitulatif :

Montant de la prise en charge par Constructys des actions au titre du plan de développement des compétences

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Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

A compter du 1er octobre 2020, vous pourrez vous rapprocher auprès de l’Agence de service et de paiement pour demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche :

• d’un salarié de moins de 26 entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
• en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois ;
• dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 fois le SMIC.

Pour un même salarié, le montant de l'aide est égal à 4000 euros au maximum. Cette aide est due à compter du 1er jour d'exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1000 euros au maximum par trimestre dans la limite d'1 an.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

Pour plus de précisions sur les modalités d’attribution de cette aide, lisez notre article « Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans : modalités d’attribution et montant ».

(Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, Jo du 6)

Aide financière exceptionnelle à l’apprentissage

Pour un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’une aide financière exceptionnelle d’un montant de :

• 5000 euros maximum pour un salarié de moins de 18 ans ;
• 8000 euros maximum pour un salarié d'au moins 18 ans. Ce montant s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans.

Cette aide est ouverte à toutes les entreprises sans conditions d’effectif. Néanmoins, si votre entreprise compte au moins 250 salariés, cette aide est soumise à des quotas d’alternants.

Plus de détails avec notre article « Contrat en alternance : les conditions d’attribution de l’aide financière exceptionnelle pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2020 ».

(Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, Jo du 25)

Carte BTP et détachement

La carte BTP est désormais obligatoire pour les salariés détachés. Au terme du décret du 28 juillet 2020, les employeurs établis hors de France et qui détachent des salariés pour effectuer des travaux de BTP ou toutes opérations annexes qui y sont directement liées dans le cadre d'une prestation de services internationale, doivent effectuer pour chaque salarié détaché en France, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'union des caisses de France Congés intempéries BTP, afin d’obtenir une carte BTP.

En outre, les salariés détachés sur le territoire français bénéficient de droits issus de la législation française. Des précisions ont été apportées sur la question de la rémunération. Vous devez rembourser aux salariés détachés les frais professionnels en matière de transport, repas ou d’hébergement, lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel en France, si des dispositions légales ou conventionnelles françaises le prévoient.

Concernant les allocations de détachement versées aux salariés détachés, elles doivent être considérées comme des frais professionnels qui sont exclus de la rémunération sauf à ce que l’employeur des salariés détachés démontre que ces allocations sont versées, soit au titre du contrat de travail, soit au titre de la loi qui régit celui-ci.

(Décret du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale, Jo du 29)

Grand déplacement

Les ouvriers que vous envoyez en grand déplacement, soit du siège social dans un chantier ou inversement, soit d'un chantier dans un autre, perçoivent indépendamment du remboursement de leurs frais de transport, pour chaque heure de trajet non comprise dans leurs horaires de travail une indemnité sauf si ces frais sont directement remboursés par l'entreprise.

(Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2020, n°18-21.494)

Vous voulez tout savoir du droit du travail spécifique au BTP ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».