Activité partielle des personnes vulnérables et pour garde d’enfants : qu’est-ce qui existe encore aujourd’hui ?

Publié le 26/08/2022 à 08:40 dans Rémunération.

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Activité partielleCovid-19

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Contrairement à ce qui avait été annoncé dans un premier temps, l’activité partielle des personnes vulnérables ne s’est pas arrêtée au 31 juillet 2022 mais le dispositif va évoluer et devrait vous coûter davantage. Qu’en est-il du dispositif applicable aux salariés devant garder leurs enfants, a-t-il cessé ou est-il réactivé avec la rentrée scolaire ?

L’activité partielle pour garde d’enfants a bien disparu au 31 juillet 2022

Jusqu’au 31 juillet 2022, l’activité partielle pouvait s’appliquer à un salarié contraint de s’arrêter de travailler pour garder son enfant en raison de la crise sanitaire (par exemple en cas de fermeture de classe ou d’assistant maternel à domicile positif au Covid-19).

Ce dispositif a disparu le 1er août 2022 et ne devrait pas être réactivé. Le ministère du Travail confirme sa disparition dans son questions-réponses sur l’activité partielle réactualisé le 10 août.

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Dans le cas où l’enfant est malade, il existe en revanche des solutions. Si l’enfant est atteint du Covid-19 le salarié peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un arrêt de travail dérogatoire. Pour les autres maladies il existe également un congé enfant malade. Il s’agit d’un congé non rémunéré. Il est ouvert lorsqu’un enfant de moins de 16 ans dont le salarié a la charge est malade. Sa durée est de 3 jours (5 jours si l'enfant malade est âgé de moins de 1 an ou si votre salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans). Votre convention collective, un accord ou un usage peut toutefois prévoir des dispositions plus favorables comme la rémunération des jours d’absence.

L’activité partielle des personnes vulnérables devrait s’appliquer jusqu’au 31 janvier 2023 mais en version modifiée

L’activité partielle des personnes vulnérables n’a pas disparu comme prévu au 1er août. Compte tenu de la circulation du virus qui demeure, le Gouvernement a décidé de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif, il s'applique sans changement pour tout le mois d’août.

En revanche, la loi de finances rectificative 2022 modifie le dispositif au 1er septembre 2022. L’activité partielle sera applicable aux salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance, selon des critères précisés par décret, de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au Covid-19.

Les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d’activité partielle seront elles aussi déterminées par décret.

Actuellement le dispositif d’indemnisation pour les personnes vulnérables est plus favorable que dans le cadre de l’activité partielle de droit commun puisque l’allocation comme l’indemnité sont égales à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC et d’un plancher horaire de 8,76 euros. Dans le régime de droit commun, l’allocation remboursée à l’employeur n’est que de 36 % de la rémunération et l’indemnité versée au salarié de 60 %.

Selon un projet de décret, pour les heures chômées à partir du 1er septembre 2022, le régime applicable aux personnes vulnérables serait toujours plus favorable mais l’allocation d’activité partielle descendrait à 60 % de la rémunération brute antérieure. Le taux des indemnités versées aux salariés resterait lui de 70 %. Par conséquent vous pourriez avoir un reste à charge.

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art.33, Jo du 17

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social

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