Le maintien du salaire pendant l’arrêt maladie répond-il à une condition d’ancienneté ?

Question

Accepted Answer

Le salaire versé au salarié qui se trouve en arrêt pour maladie comprend les indemnités journalières de la sécurité sociale, ainsi qu'une part complémentaire éventuelle de l'employeur, versée notamment sous condition d'ancienneté.

Le montant et les conditions du maintien de salaire du salarié en arrêt maladie sont déterminés par la convention collective applicable dans l'entreprise. Il convient donc de vérifier dans la convention collective applicable à l’entreprise quelles sont les conditions d’indemnisation du salarié et notamment le complément versé par l’employeur en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale (CPAM, MSA, etc.).

À défaut de disposition conventionnelle plus favorable, doivent être appliquées les règles du Code du travail. Celui-ci reconnaît au salarié en arrêt maladie le droit à une indemnité complémentaire en sus des indemnités journalières de Sécurité sociale. Mais le bénéfice de cette indemnité complémentaire est soumis à une condition d’ancienneté : le salarié doit justifier de 1 année d’ancienneté qui s'apprécie au premier jour de l'absence du salarié pour maladie.

L'ancienneté du salarié détermine également le montant de la rémunération complémentaire, puisque la durée du versement est augmentée de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté, en plus de la durée d'une année requise et dans la limite de 90 jours.

Pour une ancienneté de 1 à 5 ans, le maintien de salaire doit conduire l'employeur à garantir au salarié :

90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours ;
2/3 de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants.

La durée de cette indemnisation augmente avec l’ancienneté du salarié. À partir de 6 années d’ancienneté la durée des deux périodes d’indemnisation est portée à :

40 jours si le salarié a au moins 6 ans d’ancienneté ;
50 jours si le salarié a au moins 11 ans d’ancienneté ;
60 jours si le salarié a au moins 16 ans d’ancienneté ;
70 jours si le salarié a au moins 21 ans d’ancienneté ;
80 jours si le salarié a au moins 26 ans d’ancienneté ;
90 jours si le salarié a au moins 30 ans d’ancienneté.

L'indemnisation est assurée dès le premier jour d'absence lorsque celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Dans les autres cas il est appliqué un délai de carence de sept jours (indemnisation à compter du huitième jour). Par comparaison, la carence de la CPAM pour le versement des indemnités journalières est de 3 jours, ce qui fait que l'indemnisation débute au quatrième jour de l'arrêt de travail.

Le maintien de salaire assuré par l'employeur s'entend déduction faite des indemnités journalières que le salarié perçoit de la Sécurité sociale.

Pour pouvoir prétendre à ce maintien de salaire, le salarié doit, outre la condition d'ancienneté, être pris en charge par la Sécurité sociale.

En cas de maintien de salaire conventionnel, il convient d’examiner avec attention la rédaction du texte de la convention collective. En effet, de nombreuses conventions collectives prévoient de maintenir au salarié le salaire qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler. Dans ce cas, sauf si la convention collective l’exclut expressément, la part variable de la rémunération ou les avantages salariaux doivent être inclus dans le calcul du maintien de salaire.

À noter que, pour les salariés qui bénéficient d'un régime d'indemnisation spécifique prévoyant un délai de carence moins important, la Cour de cassation a rappelé que la condition de prise en charge par la Sécurité sociale ne permet pas à l'employeur d'attendre que le salarié perçoive effectivement ses indemnités journalières. Il peut et il doit indemniser le salarié avant que celui-ci ait commencé à percevoir ses prestations maladies de la caisse.

Subrogation de salaire : qu’est-ce que c’est ?

Que veulent dire subrogation et indemnités journalières de la sécurité sociale ?

Indemnité journalière : définition

Subrogation : définition

Comment est assurée la subrogation ?

Procédure de la subrogation

Conditions de la subrogation

Livre blanc : Paie

Subrogation et arrêt maladie

Subrogation et fiche de paie

Montant des IJSS

Calcul des IJSS

Exemple

Montant maximal de l’IJSS

Des questions en droit du travail ?

Questions / Réponses liées

Le maintien du salaire pendant l’arrêt maladie répond-il à une condition d’ancienneté ?

Définitions liées

Arrêt maladie

Subrogation de l'employeur

Indemnités journalières (IJSS)

Dans la même thématique

Salaire minimum : qu’est ce que c’est ?

Bulletin de salaire : comment l’établir ?

Frais de déplacement et autres frais professionnels : définition, remboursement, impôt et cotisations sociales

Avantage en nature : définition, rémunération et imposition

Comment verser une prime à ses salariés ?

Epargne salariale : intéressement, participation et plan d’épargne

Comment s’effectue le calcul des indemnités de congés payés et de départ ?

Cotisations sociales : à quoi servent-elles ?