Rapport annuel unique
Publié le 07/10/2011 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:22
·Dans Comité d’entreprise
·Temps de lecture : 2 min
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le chef d’entreprise doit remettre un rapport unique au comité d’entreprise au moins une fois par an.
Ce rapport annuel unique porte essentiellement sur :
|
Le rapport annuel unique doit être communiqué aux membres du comité d’entreprise 15 jours avant la réunion et à l’inspecteur du travail 15 jours après la réunion, accompagné de l’avis du comité.
Contenu du rapport annuel unique pour les entreprises de moins de 300 salariés (pdf | 3 p. | 22,1 Ko)
Pour tout savoir sur les consultations obligatoires du CE, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Guide pratique du secrétaire CE ».
Références aux textes officiels : Code du travail, art. L. 2323–47 et R. 2323–9 (rapport annuel remis au CE, contenu)
Thématique : Comité d’entreprise
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