Peut-on prévoir dans un protocole d’accord préélectoral une durée de mandature de 5 ans pour les élus du CSE ?

Non.

Les mandats attribués aux élus du comité social et économique (CSE) sont à durée déterminée. Le Code du travail donne une latitude dans la durée de ces mandats pour chaque entreprise, mais sans pouvoir dépasser les quatre ans.

La durée des mandats est à fixer dans chaque entreprise par accord d’entreprise ou accord de groupe. Un accord de branche peut aussi traiter du sujet. La loi limite toutefois la possibilité de négociation sur le sujet. L’article L. 2314-34 du Code du travail crée  : 

• une borne minimale à 2 ans ;

• et une borne maximale à 4 ans.

Donc, même si un employeur souhaite négocier dans son entreprise avec les délégués syndicaux ou, à défaut avec les élus ou des salariés mandatés, un accord d’entreprise sur la durée des mandats, il ne peut pas prévoir dans cet accord une durée supérieure à 4 ans.

Faute d’accord dans l’entreprise ou dans la branche, la durée des mandats d’élu du CSE est de 4 ans. L’employeur ne peut pas fixer une durée distincte de façon unilatérale. Si un accord de branche prévoit une durée dérogatoire, il reste possible dans l’entreprise de conclure un accord prévoyant une durée propre. Toujours comprise entre 2 et 4 ans évidemment.

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