Le protocole préélectoral doit définir la composition et le périmètre de l’UES

Les faits : en 2005, une unité économique et sociale (UES) est reconnue entre plusieurs mutuelles. Suite au renouvellement du comité d’entreprise, en 2007, l’un des syndicats saisit le tribunal d’instance pour contester la régularité des élections et demander l’organisation de nouvelles élections. Le syndicat soutient notamment que le périmètre de l’UES a changé depuis les dernières élections, le nombre d’entités composant l’UES ayant diminué sous l’effet d’une fusion regroupant 12 mutuelles. Pour ce syndicat, il faut renégocier un nouvel accord préélectoral pour déterminer le périmètre de l’UES. Il est entendu par la Cour de cassation.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation impose une obligation à la charge de l’employeur et des syndicats qui négocient le protocole : « Il appartient aux parties de définir lors de chaque scrutin la composition et le périmètre de l’unité économique et sociale ».

Ainsi, la définition du nouveau périmètre doit faire l’objet d’un accord unanime consigné dans le protocole d’accord préélectoral. La Cour de cassation précise que, s’il y a blocage, il faut recourir au juge.

La décision rendue, qui impose aux parties de renégocier avant chaque scrutin électoral un protocole d’accord devant notamment définir, par accord unanime des syndicats, la composition et le périmètre de l’unité économique et sociale, est intervenue dans un cas où le périmètre de l’UES avait changé depuis les dernières élections.

Cette décision ne précise pas si cette obligation s’impose en l’absence de tout changement au sein de l’UES. Il reste que, par mesure de prudence, au vu du risque d’annulation des élections, une négociation systématique est conseillée.


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–60494 du 31 mars 2009, renégociation du protocole préélectoral en cas de modification du périmètre de l’UES)