Le conseil d’entreprise peut-il être l’interlocuteur de l’employeur lors des négociations récurrentes obligatoires ?

Oui.

Le comité social et économique (CSE) peut se transformer en conseil d’entreprise par accord collectif signé entre l’employeur et les délégués syndicaux. Ou, en l’absence de délégué syndical, par application d’un accord de branche étendu. Le CSE dispose alors de nouveaux pouvoirs, dont celui d’être le seul interlocuteur pour la négociation des accords d’entreprise. Les délégués syndicaux se voyant privés de cette attribution.

La lecture du Code du travail impose l’organisation des négociations obligatoires dans les entreprises ayant mis en place le conseil d’entreprise. Dès lors qu’au moins une section syndicale représentative est toujours existante dans l’entreprise. Le problème étant que le Code du travail prévoit les modalités de négociation en référence aux syndicats et non en référence au CSE devenu conseil d’entreprise.

Il est donc à notre sens essentiel de prévoir clairement dans l’accord instituant le conseil d’entreprise les nouvelles modalités d’organisation des négociations obligatoires. Car, faute d’organiser ces négociations, l’employeur s’expose à des sanctions financières importantes. Aucune jurisprudence n’a à l’heure actuelle accordé une dispense d’organisation de ces négociations dans les entreprises disposant d’un conseil d’entreprise.

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