Le CE intervient-il en matière de protection complémentaire (mutuelle, retraite, prévoyance) ?

La protection sociale complémentaire (ou supplémentaire en matière de retraite, puisque la complémentaire AGIRC-ARRCO est légalement obligatoire) consiste à faire bénéficier les salariés d’une assurance, c’est-à-dire de prestations complémentaires à celles obligatoires, en échange de cotisations complémentaires (généralement, une partie est prise en charge par l’entreprise), pour les différents risques de la protection sociale : décès, intégrité physique, invalidité, incapacité, maternité, inaptitude, chômage et retraite. On parle aussi de garantie collective.

Le CE peut jouer plusieurs rôles en matière de protection complémentaire :

• sur sa mise en place : le CE doit être consulté avant toute mise en place d’une garantie collective ;

Remarque : La mise en place d’un régime de garantie collective peut donner lieu à un accroissement inhabituel de l’activité des titulaires du CE et constituer une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement du crédit d’heures de délégation à condition que ses membres aient effectivement accompli un tel surcroît de démarches pour l’étude du projet.

• sur sa modification : le CE doit être consulté avant toute modification d’une garantie collective existant dans l’entreprise ;

• sur le suivi de son application : tout organisme de prévoyance a l’obligation d’établir un rapport annuel qu’il doit transmettre aux chefs d’entreprises adhérentes au plus tard dans les deux mois de l’approbation des comptes de l’organisme et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l’exercice considéré. Le CE peut demander au président de lui transmettre ce rapport ;
• le cas échéant, l’employeur doit remettre une information sur les retards de paiement des cotisations pour cette protection complémentaire une fois par trimestre.

Remarque : Le CE peut également prendre à sa charge l’organisation de ce type de garanties au titres de ses activités sociales et culturelles.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance qui peut être utilisé pour soumettre un organisme à l’employeur :

Adhésion à un régime de prévoyance (pdf | 1 p. | 27 Ko)

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Cet article est extrait de l’ouvrage « Le mandat d’élu CE ».