Le CE et ses experts

Le comité d’entreprise peut avoir recours à un expert-comptable dans les conditions définies à l’article L. 2325–35 du Code du travail :

• examen annuel des comptes de l’entreprise ;
• examen des documents prévisionnels ;
• assistance dans l’exercice du droit d’alerte ;
• assistance en cas de licenciement collectif pour motif économique ;
• examen du rapport annuel sur la participation ;
• opération de concentration.

• Le CE nomme l’expert-comptable de son choix, il doit être distinct de celui de l’entreprise.
• La désignation de l’expert est inscrite à l’ordre du jour, la décision est prise au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire par un vote à la majorité des membres présent.
• L’employeur ne prend pas part à ce vote.
• Le secrétaire du CE peut notifier à l’expert sa désignation dès les résultats du vote.

• C’est le CE qui détermine l’étendue de la mission confiée à l’expert ; c’est l’expert qui détermine toutes les informations dont il a besoin pour mener à bien sa mission.
  Il a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ainsi qu’aux documents détenus par l’employeur.
• L’expert-comptable a libre accès à l’entreprise.
• La mission de l’expert aboutit à la rédaction d’un rapport dont le projet est présenté au CE en réunion préparatoire puis en réunion plénière, avec l’employeur, pour la version finale.
  Il répond, d’autre part, aux questions des élus et leur apporte un soutien technique dans les débats avec la direction, sur les points relevant de ses compétences.

• Au même titre que les membres du comité d’entreprise, l’expert-comptable est soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.

• Le coût de la mission est pris en charge par l’employeur qui ne peut en aucun cas réclamer au CE le remboursement des frais d’expertise.

• En cas d’introduction, dans l’entreprise, de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions de travail des salariés, le CE doit être consulté. Pour l’aider à rendre un avis, il peut faire appel, avec l’accord de l’employeur, à un expert technique (C. trav., art. L. 2325–38).
• L’expert technique intervient dans les entreprises de 300 salariés et plus.

• L’intervention d’un expert technique doit faire l’objet d’un accord entre le CE et l’employeur. Cet accord porte sur trois éléments : la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert et l’étendue de la mission qui lui est confiée.
• L’expert technique est désigné par le CE en réunion plénière, par un vote à la majorité des membres présents.
• L’employeur ne prend pas part à ce vote.
• Le secrétaire du CE informe l’expert technique de sa désignation après rédaction du procès-verbal de réunion ayant donné lieu au vote.

• Le comité détermine la mission de l’expert technique en accord avec l’employeur.
• C’est au CE d’orienter le travail de l’expert en lui précisant les pistes à suivre.
  Il prépare également la liste de toutes les questions à lui poser.
• L’expert technique a accès aux documents remis au CE par l’employeur pour la consultation sur le projet de nouvelles technologies ; il peut avoir accès à des documents complémentaires avec l’accord de l’employeur.
• L’expert technique a un libre accès à l’entreprise.
• La mission de l’expert aboutit à la rédaction d’un rapport d’expertise présenté une première fois au CE en réunion préparatoire puis en réunion plénière, avec l’employeur.
• Grâce aux conclusions rendues par l’expert, le CE doit être en mesure de faire de nouvelles propositions à la direction. L’employeur n’est pas obligé d’en tenir compte.
  En revanche, il ne peut commencer la mise en place des changements envisagés tant que le CE n’a pas rendu d’avis sur le projet. La consultation doit avoir eu lieu !

• Au même titre que les membres du comité d’entreprise, l’expert technique est soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.

• Le coût de la mission est pris en charge par l’employeur.
• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le CE a recours à un expert libre rémunéré sur son budget de fonctionnement.

• Pour la préparation de ses travaux, le comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins (C. trav., art. L. 2325–41). Il s’agit donc de l’expert libre.
  Exemple : l’expert-comptable en charge de la comptabilité du CE est un expert libre, de même que l’expert chargé d’un audit des comptes du CE lors d’un changement d’équipe.

• L’expert libre est désigné par un vote à la majorité des voix exprimées au cours d’une réunion ordinaire ou extraordinaire. L’employeur ne participe pas au vote.

• Le comité d’entreprise fixe librement la mission de l’expert qui réalise les travaux dans les délais impartis.
• L’expert libre à un accès restreint aux documents et à l’entreprise. Il dispose seulement des documents détenus par le CE et son accès se limite aux locaux du comité.

• Au même titre que les membres du comité d’entreprise, l’expert libre est soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.

• En fonction de la nature de la mission, la rémunération de l’expert libre est pris en charge soit par le budget de fonctionnement, soit par le budget des activités sociales et culturelle.
• Le recours à un expert libre dépend bien souvent des moyens financiers du comité d’entreprise.